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La valeur juridique des chartes d’entreprise. - Village de la JusticeAujourd’hui, de nombreuses entreprises possèdent une charte ayant pour objet de définir « leur culture d’entreprise », c’est-à-dire les valeurs ou règles auxquelles elles adhèrent. Exemple : Charte du développement durable, Charte des valeurs, Charte éthique, Charte qualité…
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Quelle portée juridique et quelle utilisation faire d’une charte dans ...En réalité, les chartes sont susceptibles de revêtir une portée juridique plus ou moins importante selon la valeur qui leur est donnée par leurs rédacteurs mais aussi selon les termes des obligations qui y figurent.
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La valeur juridique des chartes d’entreprise - LégavoxAujourd'hui, de nombreuses entreprises possèdent une charte ayant pour objet de définir « leur culture d’entreprise », c'est-à-dire les valeurs ou règles auxquelles elles adhèrent. Exemple : Charte du développement durable, Charte des valeurs, Charte éthique, Charte qualité…
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Valeur juridique d'une charte établie à l'occasion de la création d'une ...En cas de démission du maire de la commune nouvelle et de renouvellement intégral du conseil municipal, il souhaite connaître la portée juridique de la charte à l'égard de la nouvelle équipe et des communes déléguées.
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La portée constitutionnelle des dispositions de la Charte de l ...Certaines dispositions de la Charte sont appliquées régulièrement et jouissent désormais d'une portée claire, identifiable à travers les contrôles opérés par les juges sur leur fondement. D'autres demeurent assez mal loties, mais là encore un tournant jurisprudentiel pourrait se dessiner.
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Observations sur la portée normative de la Charte de l'environnementCette formule est dépourvue de véritable portée juridique. Notamment, elle ne revêt pas la signification de celle qui, dans le Préambule de 1946, admet des limitations de souveraineté pour l'organisation et la défense de la paix.
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L’adoption et la portée juridique de la Charte des ... - EuropeanaL’adoption et la portée juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Partagez. La rédaction du projet de Charte est achevée le 26 septembre 2000. Le 2 octobre, la Convention adopte formellement le texte et le transmet au Président du Conseil européen.
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Qu'est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenneLa portée juridique de la Charte est strictement encadrée. Elle s’applique : aux institutions et organes de l’UE, dans le respect du principe de subsidiarité; aux États membres, lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l’Union (art. 51 de la Charte).
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Promesses et réalisations de la Charte de l’environnementPour affaiblir la portée juridique de la Charte deux arguments furent utilisés. Selon le premier la Charte n’aurait pas d’effet direct c’est-à-dire que les citoyens ne pourraient pas l’invoquer devant le juge en l’absence de lois de mise en œuvre. Cela avait pour résultat que paradoxalement pouvaient s’appliquer immédiatement ...
https://www.persee.fr › doc › rjenv_0397-0299_2006_hos_31_1_4501
L'opposabilité au territoire et l'enquête publique. La portée juridique ...L'OPPOSABILITÉ AU TERRITOIRE ET L'ENQUÊTE PUBLIQUE LA PORTÉE JURIDIQUE DES CHARTES. Philippe Billet, professeur à l'Université de Bourgogne, président de la SFDE. - On a débattu à plusieurs reprises de la place de la charte dans la hiérarchie des normes et nous sommes d'accord pour dire que, finalement, la charte peut être un acte ...
