https://fr.wikipedia.org › wiki › Possession_d'état_en_droit_français
Possession d'état en droit français — WikipédiaEn droit français, la possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F35695 › 1_1_2
comment prouver sa nationalité française - Service-public.frVous pouvez demander à bénéficier de la possession d'état de Français. La possession d'état est établie si les pouvoirs publics vous considèrent comme Français depuis au moins 10...
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La possession d’état : définition, preuve, effets – Cours et fichesLa possession d’état est une présomption qui permet d’établir la filiation d’une personne sur la base d’une réunion de faits constatés par sa famille et son entourage. Quelles sont les fait qui révèlent le lien de filiation et de parenté? (article 311-1 du code civil).
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Établissement de la filiation en l'absence de ... - Service-public.frC'est ce qu'on appelle la possession d'état: titleContent. Cette façon d'établir la filiation peut être utile dans les cas suivants : Père décédé sans avoir reconnu l'enfant
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La possession d’état : définition et rôle dans la filiationLa possession d’état désigne l’exercice en fait de l’état d’enfant ; un individu se comporte comme l’enfant d’une personne et est considéré comme tel par cette personne, même si juridiquement ces personnes ne sont pas liées par un lien de filiation.
https://www.justice.fr › notice › idtdb306-d%C3%A9claration-nationalit%C3%A9-fran%C3%A7...
Déclaration de nationalité française - Justice.frjustificatifs de la possession d’état de Français depuis 10 ans au jour de la demande : carte nationale d’identité française, passeport français, carte d’électeur, carte d’inscription sur les registres consulaires, situation militaire, recensement, qualité de fonctionnaire ;
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Preuve de la nationalité française par filiation : rôle de la ...Connue pour être un mode de preuve de la filiation, la possession d’état l’est moins comme mode de preuve de la nationalité française. Pourtant, la loi reconnaît à celui qui s’est considéré comme français et d’avoir été traité comme tel par les autorités publiques sa possession d’état de français à l’effet ...
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Comprendre la possession d'État - Bertrand BarréLa possession d'État est un concept juridique essentiel qui réfère à la condition d'une personne dont l'état civil correspond à celui que lui reconnaît la société. Elle englobe des aspects tels que le nom, la famille et la nationalité.
https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › la-nationalite-francaise › h › 79878389b9...
DALLOZ Etudiant - Actualité: La nationalité françaiseLa possession d’état : peuvent réclamer la nationalité française les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration (C. civ., art. 21-13).
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lc › LEGIARTI000006424652
Article 311-1 - Code civil - LégifranceLa possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Les principaux de ces faits sont :
