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Règle du silence vaut accord (SVA) - Service-public.frsi vous n'avez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est la règle du silence vaut accord (SVA).
https://www.impots.gouv.fr › professionnel › questions › si-ladministration-ne-repond-pas-ma...
Si l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclureSi l’administration ne répond pas à ma demande, que dois-je en conclure ? L’absence de prise de position de l’administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l’administration.
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Si l’administration française ne vous répond pas, elle vous donne ...Pas de nouvelles, bonnes nouvelles ? En principe, depuis 2015, la loi dispose que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Explications.
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Silence de l'administration : les cas pour lesquels une absence de ...Dans le cadre de certaines démarches administratives, une absence de réponse de la part de l'administration, au delà d'un délai défini, peut valoir accord. Toutefois, il existe de nombreuses exceptions à cette règle.
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une voie de contestation à ne pas négliger - consultation-juridique.frPourquoi opter pour le recours administratif ? Le recours administratif présente plusieurs avantages par rapport aux autres voies de contestation. Tout d’abord, il s’agit d’une procédure moins formelle et moins coûteuse que le recours contentieux devant un tribunal administratif.
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Envoyer une demande à l'administration par mail ou internetVous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre ...
https://www.unsa-territoriaux.org › article › L-administration-ne-repond-pas-a-une...
L'administration ne répond pas à une réclamation d'un agent : quels ...En principe. Dès la réponse de l’Administration notifiée à l’agent, celui-ci peut alors la contester devant le tribunal administratif dans un nouveau délai de deux mois suivant la notification de la décision.
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Le silence de l'administration vaut accord, sauf exception!Depuis le 12 novembre 2014, si une demande n'obtient pas de réponse dans un délai qui varie de 8 jours à 18 mois, cela équivaut à un accord de l'administration. Pour parvenir à cette petite...
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Recours gracieux sans réponse, que faire - Justifit.frSi l’administration n’a pas donné de réponse au recours gracieux, il est possible de procéder à un recours contentieux. Pour ce faire, il faudra solliciter les services d’un avocat en droit administratif.
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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administrationLorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal,...
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