https://www.vie-publique.fr › eclairage › 277625-hierarchie-des-normes-principe-de-faveur...
Hiérarchie des normes, principe de faveur, dérogations - vie-publique.frLe bloc de légalité, avec l'article L2251-1 du code du travail, introduit le principe de faveur. Il permet à des textes de norme inférieure de se substituer à des dispositions légales sous réserve de comporter des stipulations plus favorables aux salariés, sans déroger à celles qui sont d'ordre public.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_faveur
Principe de faveur — WikipédiaDans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
https://www.lepetitjuriste.fr › que-reste-t-il-du-principe-de-faveur
Que reste-t-il du principe de faveur - Le petit juristeQualifié de « règle émergente » (1) ou « d’âme du droit du travail » (2), le principe de faveur est une notion doctrinale entraînant, en présence de deux normes ayant le même objet ou la même cause, l’application de la plus favorable au salarié.
https://www.doc-du-juriste.com › ... › dissertation › principe-faveur-443903.html
Le principe de faveur en droit du travail : dissertation - Doc du JuristeLe principe de faveur est un principe fondamental du droit du travail (DC, 25 juillet 1989) La mise en oeuvre du principe de faveur, définie par des règles particulières, est parfois malaisée. Le principe de faveur connaît d'importantes limites affaiblissant sa valeur juridique.
https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › fabrication-du-principe-de-faveur-20090424
La fabrication du principe de faveur | Dalloz ActualitéCet article retrace la chronologie de la fabrication d’un principe : le principe de faveur. Il montre le décalage qui peut exister entre catégories doctrinales et catégories jurisprudentielles.
https://www.lexplicite.fr › le-principe-de-faveur-et-la-nouvelle-hierarchie-des-normes
Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normes - LEXplicite29 septembre 2021. La hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’objectif était de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises, en accordant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf exceptions).
https://www.village-justice.com › articles › accord-branche-entreprise-contrat-travail...
Accord de branche, d’entreprise ou contrat de travail : quelles ...Dans la majorité des cas, c’est le principe de faveur qui s’applique entre l’accord d’entreprise et le contrat de travail. Un contrat de travail peut donc prévoir des dispositions plus favorables par rapport à l’accord de branche, à l’accord d’entreprise mais également par rapport à la loi.
https://www.gereso.com › actualites › 2017 › 08 › 29 › la-hierarchie-des-normes-en-droit-social
La hiérarchie des normes en droit social - Le Blog GERESOIl existe en droit du travail un principe de faveur introduit par les lois Auroux de 1982. Selon ce principe de faveur, une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
https://revuefiduciaire.grouperf.com › article › 3659 › hb › 20160916093331472.html
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail après la ...Le principe de faveur s’applique également en matière de relation entre l’accord collectif et le contrat de travail (c. trav. art. L. 2254-1). Lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’un accord collectif, celles-ci s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf pour ces derniers à prévoir des stipulations plus ...
https://theconversation.com › droit-du-travail-la-hierarchie-des-normes-est-elle-inver...
Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inverséeLe principe de faveur. Habituellement en droit, c’est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application (la loi s’impose au décret, un texte de droit public s’impose...
