https://cours-de-droit.net › le-role-de-regulation-des-aai-et-leurs-pouvoirs-a130977190

Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.

https://www.vie-publique.fr › fiches › les-autorites-administratives-independantes

Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

https://www.lemondepolitique.fr › ... › protection-des-libertes › le-role-des-aai

Dans sa mission, il bénéficie d'un véritable pouvoir d'inspection et d'investigation, d'injonction et de sanction. Il peut effectuer des vérifications, saisir la juridiction compétente, être entendue par toute juridiction... Le Défenseur des droits a également une faculté d'autosaisine.

https://www.conseil-etat.fr › publications-colloques › discours-et-interventions › les-auto...

A.-Compte tenu des pouvoirs particuliers dévolus aux autorités administratives indépendantes, il est essentiel que la représentation nationale puisse contrôler leur création et leur fonctionnement. Je constate que tel est bien le cas aujourd’hui.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante_en_France

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement » [1].

https://www.conseil-etat.fr › Media › actualites › documents › 2021 › 07-juillet › sre_etudepm...

catégories d’agents sont des figures reconnues des pouvoirs d’enquête et de contrôle des administrations ; elles sont bien identifiées par nos concitoyens et par les entreprises.

https://www.vie-publique.fr › loi › 20972-statut-general-des-autorites-administratives-in...

Elles visent à fixer le statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes (API). L'article 1er de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 AAI et API qui sont les suivantes : Agence française de lutte contre le dopage; Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

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Selon une approche générale communément admise, les autorités administratives indépendantes peuvent être définies comme des organismes administratifs, qui agissent au nom de l'Etat et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement.

https://www.senat.fr › rap › r05-404-1 › r05-404-1.html

1. Un mouvement pragmatique, commun à la plupart des démocraties. a) Les mouvements successifs de création des AAI. b) Des entités souvent dépourvues de définition officielle. 2. Les motifs de création des AAI. 3. Les conséquences inhérentes à la création des AAI : un risque de défiance envers les structures traditionnelles de l'Etat. 4.