https://www.collectivites-locales.gouv.fr › competences › la-police-administrative

Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale).

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Les pouvoirs de...

En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

https://www.artcena.fr › ... › securite-du-public-et-des-lieux › les-pouvoirs-de-police-du-maire

Au titre de son pouvoir spécial de police (Arts. L1311-1 et -2 du Code de la santé publique), le maire doit intervenir dans le domaine des bruits, troubles du voisinage, rassemblements nocturnes, afin d’assurer la protection de la santé publique au sein de la commune.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA...

Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l' article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l' article L. 3642-2 du même code.

https://www.lot.gouv.fr › index.php › contenu › telechargement › 14054 › 108312 › file › cabinet...

Le maire dispose donc de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, selon qu’il agit pour prévenir une atteinte à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques (police administrative, sous le contrôle du juge administratif), ou pour réprimer une telle atteinte (police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République). .

https://www.laviecommunale.fr › fileadmin › fichiers › Le_maire_et_son_pouvoir_de_police...

SECTION 3 - LE MAIRE, AUTORITé DE POLICE JUDICIAIRE ..... 18 I - Le maire a la qualité d’officier de police judiciaire dans la commune ..... 18 II - Les interventions du maire dans le domaine de la police judiciaire ..... 19

https://www.lagazettedescommunes.com › 895668

D’après les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police afin d’assurer la sûreté, la sécurité, la...

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Mandat 2020-2026...

Les arrêtés de police du maire sont sanctionnés grâce aux personnels de police. C’est plus particulièrement le cas des polices municipales. Celles-ci sont chargées d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux, les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des ...

https://www.isere.gouv.fr › contenu › telechargement › 49684 › 341994 › file › Guide+Police...

Ce pouvoir de police du maire, qu’il détient en propre et qui ne peut en principe être délégué, sauf texte contraire, est un pouvoir normatif qui lui permet d’édicter des mesures réglementaires et individuelles.