https://ing-avocat.legal › polices-speciales

Les maires disposent de pouvoirs de police spéciale pour assurer l'ordre public sur leur territoire. Découvrez les domaines d'application, les modalités et les recours possibles de ces pouvoirs administratifs.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr › competences › la-police-administrative

Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale).

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › Les pouvoirs de...

En vertu de l’article L.2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.

https://www.nord.gouv.fr › index.php › contenu › telechargement › 81835 › 498908 › file › Fiche+DGCL...

Les dispositions des articles 63 et 179 de la loi 3DS, applicables depuis le 23 février 2022, date d’entrée en vigueur de la loi, aménagent, clarifient et facilitent l’exercice de certains pouvoirs de police spéciale exercés par les autorités locales.

https://www.lot.gouv.fr › index.php › contenu › telechargement › 14054 › 108312 › file › cabinet...

Le maire dispose donc de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire, selon qu’il agit pour prévenir une atteinte à l’ordre, la sécurité et la salubrité publiques (police administrative, sous le contrôle du juge administratif), ou pour réprimer une telle atteinte (police judiciaire, sous le contrôle du procureur de la République). .

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA...

Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l' article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l' article L. 3642-2 du même code.

https://www.artcena.fr › ... › securite-du-public-et-des-lieux › les-pouvoirs-de-police-du-maire

Au titre de son pouvoir spécial de police (Arts. L1311-1 et -2 du Code de la santé publique), le maire doit intervenir dans le domaine des bruits, troubles du voisinage, rassemblements nocturnes, afin d’assurer la protection de la santé publique au sein de la commune.

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Le Conseil d’État rappelle ici la faculté du maire d’exercer son pouvoir de police administrative générale pour accompagner ou faciliter, dans sa commune, la mise en œuvre de la règle décidée par les mesures de police sanitaire spéciale prises au niveau supérieur, national ou départemental.

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