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Pouvoir législatif et réglementaire : La loi limitée au profit du règlement. Dans ce cours, on se demandera quelle est la place du pouvoir législatif dans la Vème République. On verra qu’avant la 1958, date d’instauration de la Vème République, la loi ou le pouvoir législatif était prépondérant.

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Le règlement en droit français. Le règlement est un ensemble de textes juridiques adoptés par le pouvoir exécutif pour organiser et préciser la mise en œuvre des lois. Bien que l’article 21 de la Constitution confère au Premier ministre le pouvoir réglementaire, les ministres ainsi que les autorités décentralisées (comme les préfets ou les maires) disposent également de ce ...

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réglementaire n'est pas par elle-meme contraire à la Constitution. Le Parlement peut aussi autoriser le Gouvernement à intervenir dans une matière légisaltive par le biais des ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution.

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Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.

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Au sens fonctionnel, le pouvoir législatif peut être défini comme le pouvoir de faire la loi, c’est-à-dire d’édicter unilatéralement un acte juridique qui s’appelle loi et qui s’impose de lui-même à tous les habitants du pays considéré et à l’ensemble des organes publics.

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La définition du domaine de la loi s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.

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Aussi le principe d’égalité permet il à la loi, selon les matières, d’attribuer aux collec-tivités territoriales un pouvoir réglementaire (dont l’étendue potentielle varie elle même selon la matière), ou seulement un pouvoir de gestion, voire s’oppose à l’attribution de quelque pouvoir que ce soit.

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Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives pour prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles.

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Le pouvoir législatif ne dispose plus que d’une compétence d’attribution dans l’édiction du droit, une compétence de principe étant conférée, en la matière, au pouvoir réglementaire qualifié d’autonome puisque désormais non soumis à la loi (art.