https://www.vie-publique.fr › fiches › 19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

Le pouvoir réglementaire est l'édiction de règlements de droit public par l'exécutif et l'administration. Il est détenu principalement par le Premier ministre, mais aussi par le président de la République et les collectivités territoriales.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Pouvoir_reglementaire.htm

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir des autorités exécutives pour édicter des règlements généraux et impersonnels. Il s'oppose au pouvoir législatif et est détenu par le Premier ministre, le Président de la République, les collectivités territoriales et certaines autorités administratives.

https://cours-de-droit.net › reglement-en-droit

Le règlement en droit français. Le règlement est un ensemble de textes juridiques adoptés par le pouvoir exécutif pour organiser et préciser la mise en œuvre des lois. Bien que l’article 21 de la Constitution confère au Premier ministre le pouvoir réglementaire, les ministres ainsi que les autorités décentralisées (comme les préfets ou les maires) disposent également de ce ...

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20113-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire-local

Le pouvoir réglementaire local est un pouvoir normatif des collectivités territoriales qui permet d'édicter des règles de droit applicables sur leur territoire. Il implique l'adoption d'actes de différentes formes et est soumis à la loi.

https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › synthese › fonctionnement-assemblee-nationale › ...

La Constitution de 1958 a distingué un domaine législatif et un domaine réglementaire, mais la loi a progressivement étendu son champ d'intervention. Cette fiche de synthèse explique la définition, l'extension et les limites du domaine de la loi.

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Le pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire, se défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles, peut s’exercer selon trois modalités différentes que la Constitution distingue : le pouvoir ...

https://www.larousse.fr › encyclopedie › divers › pouvoir_réglementaire › 86850

Le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre, au président de la République ainsi qu'aux autres autorités administratives subordonnées. Bien que n'en disposant pas en droit, sauf pour l'organisation de leurs services ou sur délégation, les ministres l'exercent cependant en pratique par le biais des circulaires et directives ...

https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › contenu › telechargement › 629110 › file › Fiche 45...

pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.

http://fr.jurispedia.org › index.php › Pouvoir_r%C3%A9glementaire_(fr)

Le pouvoir réglementaire désigne tant le pouvoir de prendre des règlements (notion matérielle) que les détenteurs de ce pouvoir (notion organique).