https://www.vie-publique.fr › fiches › 19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

Le pouvoir réglementaire peut prendre deux formes : un pouvoir d'exécution des lois, pour faire appliquer les lois entrées en vigueur ; un pouvoir réglementaire autonome, pour traiter d'un sujet qui ne relève pas du domaine de la loi.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Reglement_autonome.htm

Il trouve son fondement dans l'article 37 de la Constitution de la Ve République qui élargit les pouvoirs du Gouvernement par rapport à la IIIe et IVe République en lui accordant la possibilité de prendre des décisions réglementaires de manière autonome. On parle de pouvoir réglementaire autonome.

https://cours-de-droit.net › le-pouvoir-reglementaire-en-droit-administratif-a130124618

Les règlements autonomes. Ceux qui sont pris en dehors des matières réservées à la loi et même en dehors de toute loi. Sur le plan qualitatif ces règlements autonomes ne se situent pas au même niveau que la loi. Ils sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir comme n’importe quel acte administratif.

https://cours-de-droit.net › les-actes-administratifs-et-le-pouvoir-reglementaire-a121611524

La doctrine a dégagé deux notions qui s’oppose et permettent de mieux comprendre l’exercice du Pouvoir réglementaire . Le Pouvoir réglementaire autonome (37 de la Constitution) et le Pouvoir réglementaire dérivé (21 de la Constitution).

https://www.assemblee-nationale.fr › ... › travail-legislatif › le-domaine-de-la-loi

La définition du domaine de la loi s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Pouvoir_reglementaire.htm

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l ...

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.

https://www.doc-du-juriste.com › blog › conseils-juridiques › pouvoir-reglementaire-10-09...

Il existe en droit constitutionnel français un pouvoir réglementaire autonome qui implique que celui-ci n’est pas soumis au domaine de la loi (cf. respectivement articles 37 et 34 de la Constitution). Autrement dit, cela implique que le domaine de la loi est déterminé aux seuls domaines expressément cités dans cet article ...

https://cours-de-droit.net › reglement-en-droit

Décrets : Actes réglementaires pris par le Président de la République ou le Premier ministre. Arrêtés : Actes émanant d’une autorité inférieure. Selon l’émetteur, il peut s’agir d’un arrêté ministériel, préfectoral, ou municipal. Historiquement, le pouvoir exécutif n’avait qu’une fonction d’ exécution des lois ...

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Le pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire de l’article 37 est un pouvoir autonome. Cela signifie qu’il se distingue du domaine de la loi. A coté de ce pouvoir autonome, il existe un pouvoir réglementaire d’une nature différente qui consiste à mettre en œuvre la loi. On parle alors de pouvoir réglementaire dérivé.