https://www.vie-publique.fr › fiches › 20242-quest-ce-quune-aai-quest-ce-quune-api

Certaines AAI et API ont, en plus, un pouvoir de réglementation, qui consiste à organiser un secteur d’activité en établissant des règles. Ce pouvoir réglementaire appartient en principe au Premier ministre ou au président de la République.

https://cours-de-droit.net › le-role-de-regulation-des-aai-et-leurs-pouvoirs-a130977190

Le rôle d’une autorité administrative indépendante (AAI) est d’assurer la régulation, c’est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d’un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir directement.

https://www.vie-publique.fr › fiches › les-autorites-administratives-independantes

Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ? Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ? À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

https://www.conseil-etat.fr › publications-colloques › discours-et-interventions › les-auto...

La présence d’un commissaire du gouvernement au sein des autorités administratives dotées d’un pouvoir réglementaire, qui permet de tenir informé le ministre des décisions prises par l’autorité et de faire valoir, si nécessaire, la position du Gouvernement, est également une solution qui a été plusieurs fois retenue par le ...

https://fr.wikipedia.org › wiki › Autorité_administrative_indépendante_en_France

Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont, selon le Conseil d’État, des « organismes administratifs qui agissent au nom de l'État et disposent d'un réel pouvoir, sans pour autant relever de l'autorité du gouvernement » [1].

https://www.vie-publique.fr › loi › 20972-statut-general-des-autorites-administratives-in...

Elles visent à fixer le statut général des AAI et des autorités publiques indépendantes (API). L'article 1er de la loi ordinaire renvoie en annexe à la liste des 26 AAI et API qui sont les suivantes : Agence française de lutte contre le dopage.

https://www.senat.fr › rap › r05-404-1 › r05-404-1.html

C. LA COMPOSITION ET LES POUVOIRS DES AAI. 1. Des règles de composition hétéroclites. a) Des collèges aux dimensions variables; b) Les modes de désignation; c) Le président du collège; 2. Des pouvoirs enlevés à l'Etat traditionnel. a) Le pouvoir de savoir et le magistère d'influence; b) Le pouvoir réglementaire des AAI; c) Les ...

https://www.actu-juridique.fr › administratif › la-loi-relative-aux-autorites...

Le modèle des autorités ou agences indépendantes est en effet apparu à la fin du XIX e siècle dans le droit nord-américain, pour rompre dans certaines matières avec l’Administration traditionnelle (regular), dont la caractéristique est d’être directement soumise au pouvoir exécutif.

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L’article 21 de la Constitution prévoit que le Premier Ministre peut déléguer ses compétences aux ministres notamment le pouvoir réglementaire. Très souvent on assiste à une subdélégation : le parlement fixe un simple cadre et renvoie à des décrets d’application la fixation de la règle.

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Les AAI varient en fonction de leur pouvoir, il y a des AAI qui ont peu de pouvoir et d’autres beaucoup. Autorité unipersonnelle : Le « défenseur des droits » qui est apparu avec la réforme constitutionnelle de 2008 titre XI bis article 71 de la constitution.