https://www.vie-publique.fr › fiches › 19478-quest-ce-que-le-pouvoir-reglementaire

Le pouvoir réglementaire peut prendre deux formes : un pouvoir d'exécution des lois, pour faire appliquer les lois entrées en vigueur ; un pouvoir réglementaire autonome, pour traiter d'un sujet qui ne relève pas du domaine de la loi.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Reglement_autonome.htm

Il trouve son fondement dans l'article 37 de la Constitution de la Ve République qui élargit les pouvoirs du Gouvernement par rapport à la IIIe et IVe République en lui accordant la possibilité de prendre des décisions réglementaires de manière autonome. On parle de pouvoir réglementaire autonome.

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La définition du domaine de la loi s’accompagne de la reconnaissance d’un pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.

https://cours-de-droit.net › le-pouvoir-reglementaire-en-droit-administratif-a130124618

Contrairement au pouvoir législatif qui n’a qu’un seul détenteur: le Parlement, le POUVOIR RÉGLEMENTAIRE est répartie entre de multiples autorités qui exercent leur compétence à des niveaux différents.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 19479-pouvoir-legislatif-et-pouvoir-reglementaire

Sous la Ve République, les pouvoirs législatif et réglementaire sont dotés de compétences et de dispositifs propres. L'exécutif dispose d'un pouvoir réglementaire autonome et des procédures d'exception lui permettent d'empiéter temporairement sur le domaine législatif.

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › Le pouvoir réglementaire

Le pouvoir réglementaire de l’article 37 est un pouvoir autonome. Cela signifie qu’il se distingue du domaine de la loi. A coté de ce pouvoir autonome, il existe un pouvoir réglementaire d’une nature différente qui consiste à mettre en œuvre la loi. On parle alors de pouvoir réglementaire dérivé.

https://www.assemblee-nationale.fr › dyn › contenu › telechargement › 629110 › file › Fiche 45...

pouvoir réglementaire autonome et de dispositifs permettant d’assurer la protection des limites ainsi définies entre ce qui relève du législateur et le reste.

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Surtout, cette dernière offrira au pouvoir réglementaire un domaine propre où la loi est censée, en principe, ne pas intervenir : l'on parle, dans ce cas, de pouvoir réglementaire autonome. Malgré ces évolutions, le règlement, qu'il soit d'exécution des lois ou autonome, demeure une norme seconde : il reste, en effet, subordonné tant ...

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Pouvoir_reglementaire.htm

Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatif. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l ...

http://fr.jurispedia.org › index.php › Pouvoir_r%C3%A9glementaire_(fr)

Le pouvoir réglementaire se compose d'un pouvoir réglementaire autonome [1] et d'un pouvoir réglementaire d'application des lois. Les détenteurs du pouvoir réglementaire. Le Premier ministre est l’autorité réglementaire de droit commun [2]. Le Président de la République dispose d’un pouvoir réglementaire accessoire (notamment ...