https://cours-de-droit.net › le-prejudice-dans-la-responsabilite-administrative-a127413348

Sous l’Ancien Régime, les préjudices causés par l’administration sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Les victimes peuvent aussi être indemnisées en cas de dommages de travaux publics.

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La responsabilité d’une personne publique ne peut être engagée que s’il existe un préjudice indemnisable. Le juge administratif applique le principe de la réparation intégrale (CE, 30 juillet 1997, n°133577).

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Préjudice réparable (Responsabilité administrative) : Un préjudice est réparable s'il présente certains caractères propres et à condition que certaines circonstances extérieures tenant à la situation d'une victime juridiquement protégée soient réunies.

https://consultation.avocat.fr › blog › isabelle-crepin-dehaene › article-45037-recours...

La demande indemnitaire est nécessairement chiffrée. Idéalement, elle indique le détail de chaque poste de préjudice indemnitaire et doit concerner les mêmes parties, objet et causes juridiques que celles qui seront visées par la requête introduite devant le tribunal administratif.

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La responsabilité administrative est la sanction de l’obligation de l’administration, ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public, de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. C’est l’Obligation où se trouve l’administration de réparer les préjudices que son action peut engendrer.

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Cette nouvelle responsabilité sans faute a pour véritable nom l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui, certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible. Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative.

https://www.revuegeneraledudroit.eu › blog › 2020 › 08 › 12 › droit-administratif-francais...

Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur.

https://encyclopedie.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › fiches › La responsabilité...

Lorsque l’administration cause un dommage à un tiers, c’est un agent de l’administration qui est à l’origine du préjudice et dont la responsabilité pourrait être engagée.