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L’exercice de prérogatives de puissance publique – Cours et fichesL’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’ activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif
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Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique - Doc du JuristeComprendre les prérogatives de la puissance publique à travers les pouvoirs propres du Président de la République française, les prérogatives d’action, les prérogatives de protection et le service public
https://www.infosjuridiques.com › 1869 › prerogative-puissance-publique-moyens-juridiques-etat
Prérogative de puissance publique : quels sont les moyens juridiques de ...La prérogative de puissance publique comprend notamment les pouvoirs de police, de réglementation, de sanction, de coercition et d’expropriation. Elle repose sur le principe de l’état de droit, selon lequel toute autorité est soumise au respect des règles juridiques.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Prérogative_de_puissance_publique
Prérogative de puissance publique — WikipédiaLa prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.
https://www.studocu.com › fr › document › institut-detudes-politiques-de-paris › droit...
Cours droit administratif - DROIT ADMINISTRATIF LES PREROGATIVES DE ...LES PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE : I. LES PREROGATIVES D’ACTION. L’administration détient la prérogative d’adopter des actes unilatéraux, qui s’imposent à leurs destinataires indépendamment de leur consentement.
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L'arrêt APREI du 22 février 2007 - Fiches-droit.comsoit la personne privée dispose de prérogatives de puissance publique: dans ce cas, la jurisprudence Narcy s’applique, et il faut remplir les deux autres critères du contrôle des pouvoirs publics et de l’intérêt général de l’activité pour que l’existence du service public soit reconnue.
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Prérogative de puissance publique : guide complet - CalaméoUne prérogative de puissance publique est un privilège reconnu à la puissance publique représentée par l’État et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir sa mission d’intérêt général.
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Sous-section 3 - L'exercice de la puissance publiqueL’exercice de la puissance publique. 603 Plan. – L’acte administratif traduit enfin l’exercice de la puissance publique, il se distingue de la mesure ordinaire prise par un simple particulier. Ainsi les organes administratifs peuvent édicter des actes de droit privé (§ 1), alors qu’à l’inverse, des personnes privées émettent ...
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Encyclopédie du management public - Puissance publique - Institut de la ...Texte intégral. 1 On assimile les prérogatives de puissance publique au caractère exorbitant du droit commun des moyens utilisables par l’État pour exercer son activité.
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Les prérogatives de puissance publique en droit administratif françaisEn droit administratif, ces moyens portent le nom de prérogatives de puissances publiques. Les juristes administrativistes les regroupent principalement en deux catégories : d'une part, les prérogatives d'action (I) et d'autre part les prérogatives de protection (II).
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