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Prérogative - Définition - Dictionnaire juridiqueUne prérogative est un privilège ou un avantage lié à une fonction ou à une situation définie par la Loi, par un acte règlementaire ou par une convention. Ainsi la rédaction des actes nécessitant d'être soumis à la publicité foncière est une prérogative des notaires, ainsi le droit de préemption du locataire est une prérogative ...
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Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique - Doc du JuristeOn peut définir la prérogative comme étant un avantage, un droit, un pouvoir voire un privilège lié à une fonction particulière ou un titre dont une personne peut jouir. Elle peut être aussi bien théorique, exclusive que reconnue.
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Prérogative de puissance publique : quels sont les moyens juridiques de ...La prérogative de puissance publique comprend notamment les pouvoirs de police, de réglementation, de sanction, de coercition et d’expropriation. Elle repose sur le principe de l’état de droit, selon lequel toute autorité est soumise au respect des règles juridiques.
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Cours et fiches - Fiches et cours de droit, d'économie, de sciences ...L’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE. La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’ activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif
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Définition : Prérogative - La ToupieUne prérogative est un avantage, un droit, un pouvoir ou un privilège lié à une fonction, à une dignité, à un titre, ou à un état dont une personne peut jouir. Elle peut être exclusive, théorique ou reconnue. Exemples : les prérogatives de l'âge. Synonymes : apanage, attribution, avantage, privilège.
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Droit subjectif définition - Dictionnaire Juridique JurisLogicLe droit subjectif désigne les prérogatives individuelles reconnues par le droit, permettant à une personne de revendiquer ou d’exiger quelque chose selon les règles juridiques en vigueur. Quelle est la différence entre droit objectif et droit subjectif ?
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La prérogative contractuelle - La base LextensoIntroduction. PARTIE I Existence de la prérogative contractuelle. TITRE I Notion de prérogative contractuelle. CHAPITRE I Définition de la prérogative contractuelle. 5.1.1.1 Section 1 Les critères généraux. 5.1.1.1.1 § 1. Des critères nécessaires. 5.1.1.1.1.1 A. Nature non obligationnelle de la prérogative contractuelle. 5.1.1.1.1.1.1 1.
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prérogative - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en ...Définition, exemples et prononciation de prérogative : Avantage ou droit attaché à une fonction, un état.…
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Le privilège du préalable - Définition et exemples - Doc du JuristeDéfinition du privilège du préalable : prérogatives du droit commun de la puissance publique, encadrement du juge et nouvelles contraintes de l'administration.
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Privilège du préalable : tout savoir en 5 min - JurisLogicLe privilège du préalable est un principe de droit consacré par le Conseil d’État, donnant à l’administration un pouvoir exorbitant du droit commun. L’accord préalable du juge n’est pas nécessaire pour qu’une décision administrative soit respectée par ses administrés.
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