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Hiérarchie des normes, principe de faveur, dérogations - vie-publique.frLe principe de faveur est une exception à la hiérarchie des normes mais ne procède pas à une inversion, puisqu'il ne prend effet que sous réserve du respect des dispositions légales qu'il permet de supplanter.
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Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normes - LEXpliciteLa hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’objectif était de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises, en accordant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf exceptions).
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Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normesToutefois, le principe de faveur ne joue que dans un système de hiérarchie des normes descendante : loi, accords de branche, accords d’entreprise ; – or, avec le nouvel article L. 3121-11 (qui prévoit une mise en place de dispositifs « par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou u...
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La hiérarchie des normes en Droit du travail | Aideauxtd.com> Le principe : l’application du principe de faveur. Le principe en Droit du travail reste l’application du principe de faveur : une convention collective peut améliorer la situation des travailleurs sauf dans les cas où la loi s’impose de manière absolue (ordre public absolu). L’article L. 2251-1 du Code du travail ...
https://www.editions-tissot.fr › actualite › representants-du-personnel-ce › comprendre-la...
Comprendre la hiérarchie des normes pour mieux comprendre la loi ...Le droit spécial du travail vient inscrire un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».
https://jurisfac.org › travail › principe-de-faveur-loi-du-4-mai-2004
Le principe de faveur et la loi du 4 mai 2004 - JurisfacLe principe de faveur vient donc préciser cette articulation en réglant le cas des normes égales mais de contenu différent : entre deux conventions collectives ayant vocation à s’appliquer, la plus favorable prendra le dessus.
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https://theconversation.com › droit-du-travail-la-hierarchie-des-normes-est-elle-inver...
Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inverséeLe principe de faveur. Habituellement en droit, c’est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application (la loi s’impose au décret, un texte de droit public s’impose...
https://brochard-avocat.com › larticulation-des-sources-du-droit-du-travail
L’articulation des sources du droit du travail - Cabinet d'avocat ...Le droit du travail a inscrit un principe de faveur dans la hiérarchie des normes : « Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public ».
https://www.gereso.com › actualites › 2017 › 08 › 29 › la-hierarchie-des-normes-en-droit-social
La hiérarchie des normes en droit social - Le Blog GERESOIl existe en droit du travail un principe de faveur introduit par les lois Auroux de 1982. Selon ce principe de faveur, une convention ou un accord peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_faveur
Principe de faveur — WikipédiaDans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
