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Hiérarchie des normes, principe de faveur, dérogations - vie-publique.frLe bloc de légalité, avec l' article L2251-1 du code du travail, introduit le principe de faveur. Il permet à des textes de norme inférieure de se substituer à des dispositions légales sous réserve de comporter des stipulations plus favorables aux salariés, sans déroger à celles qui sont d'ordre public.
https://www.lepetitjuriste.fr › que-reste-t-il-du-principe-de-faveur
Que reste-t-il du principe de faveur - Le petit juristeTout d’abord, la loi du 19 janvier 2000 (9) dite « Aubry II » évacue radicalement le conflit qui, traditionnellement était réglé par l’application du principe de faveur, en affirmant la suprématie de l’accord collectif de réduction du temps de travail sur le contrat de travail.
https://jurisfac.org › travail › principe-de-faveur-loi-du-4-mai-2004
Le principe de faveur et la loi du 4 mai 2004 - JurisfacLe principe de faveur n’est que peu présent dans les dispositions législatives. Tout au plus est-il évoqué aux articles L. 132-4, L.132-2 et quelques autres du code du travail. Sa détermination a été effectuée par les juges du fiat du manque d’une méthode claire de sélection de la norme applicable.
https://www.lexplicite.fr › le-principe-de-faveur-et-la-nouvelle-hierarchie-des-normes
Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normes - LEXpliciteLa hiérarchie des normes a été bouleversée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. L’objectif était de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises, en accordant la primauté à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche (sauf exceptions).
https://www.melchior.fr › synthese › l-ordre-public-social-et-le-principe-de-faveur-en...
L'ordre public social et le principe de faveur en droit du travailLe principe de faveur (principe de faveur) est consacré par l'article L. 132-4 du Code du travail : "la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
https://theconversation.com › droit-du-travail-la-hierarchie-des-normes-est-elle-inver...
Droit du travail : la hiérarchie des normes est-elle inverséeLe principe de faveur. Habituellement en droit, c’est le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes qui reçoit application (la loi s’impose au décret, un texte de droit public...
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Le principe de faveur et la nouvelle hiérarchie des normesToutefois, le principe de faveur ne joue que dans un système de hiérarchie des normes descendante : loi, accords de branche, accords d’entreprise ; – or, avec le nouvel article L. 3121-11 (qui prévoit une mise en place de dispositifs « par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou u...
https://revuefiduciaire.grouperf.com › article › 3659 › hb › 20160916093331472.html
Les hiérarchies des normes et le contrat en droit du travail après la ...Le principe de faveur ou l’ordre public social. Accord plus favorable au salarié que la loi. 7-2. Une convention ou un accord collectif peut comporter des stipulations plus favorables au salarié que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public (c. trav. art. L. 2251-1).
https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_faveur
Principe de faveur — WikipédiaDans le droit du travail français, le principe de faveur est une disposition qui prévoit que la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › fabrication-du-principe-de-faveur-20090424
La fabrication du principe de faveur | Dalloz ActualitéCet article retrace la chronologie de la fabrication d’un principe : le principe de faveur. Il montre le décalage qui peut exister entre catégories doctrinales et catégories jurisprudentielles.
