https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070719 › LEGISCTA000006149814

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

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Légalité des délits et des peines : Principe fondamental du droit pénal moderne exprimé par la formule « Nullum crimen, nulla poena sine lege », le principe de légalité des délits et des peines (ou principe de légalité criminelle) signifie qu'il ne saurait y avoir de crimes, de délits et de contraventions sans une définition ...

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Le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal. Le principe de légalité a été conçu en 1789 comme une garantie fondamentale de l’individu. Des aménagements y ont été apportés pour s’adapter à la conjoncture actuelle. La légalité n’est plus strictement interne. A)LES ORIGINES DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN DROIT PÉNAL.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_légalité_en_droit_pénal_français

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »).

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Le principe de la légalité quant à la sanction pénale, elle impose au législateur de déterminer les sanctions pénales dans leurs natures, leurs taux ou leur durée. Le principe de la légalité implique aussi le principe de la nécessité de la peine, ainsi que celui de sa proportionnalité.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_légalité_en_droit_pénal

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »).

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Le droit pénal est régi par le principe de la légalité des délits et des peines, qui signifie, d’une part, que nul ne peut être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur au moment où il a été commis, et, d’autre part, que le juge pénal ne peut pas prononcer une sanction qui n’était pas

https://www.universalis.fr › encyclopedie › legalite-des-delits-et-des-peines

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé...