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Egalement appelé principe de légalité criminelle (ou principe de légalité des délits et des peines), il se retrouve à l'article 111-3 du Code pénal, qui dispose que : "Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas ...

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Le principe de légalité des délits et des peines signifie qu’une personne ne peut pas être condamnée pour un fait qui ne constituait pas une infraction au regard du droit national ou du droit international au moment où il a été commis. Autrement dit, on ne peut être puni que si une loi le prévoit.

https://www.universalis.fr › encyclopedie › legalite-des-delits-et-des-peines

Le principe de la légalité des délits et des peines est la garantie fondamentale des droits de la personne devant les juridictions répressives. Il s'énonce par l'adage nullum crimen, nulla poena sine lege : il n'y a pas de crime, il n'y a pas de peine sans une loi qui les prévoie. Énoncé...

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Le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal. Le principe de légalité a été conçu en 1789 comme une garantie fondamentale de l’individu. Des aménagements y ont été apportés pour s’adapter à la conjoncture actuelle. La légalité n’est plus strictement interne. A)LES ORIGINES DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ EN DROIT PÉNAL.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_légalité_en_droit_pénal_français

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »).

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Dans tous les cas, le principe de légalité criminelle est l'expression de la souveraineté nationale qui détient le droit de punir et doit pouvoir l'utiliser librement.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Principe_de_légalité_en_droit_pénal

En droit pénal, le principe de légalité des délits et des peines dispose qu'on ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair (en latin, Nullum crimen, nulla pœna sine lege, c'est-à-dire « [il n'y a] aucun crime, aucune peine, sans loi »).

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Le droit pénal est régi par le principe de la légalité des délits et des peines, qui signifie, d’une part, que nul ne peut être condamné pour un fait qui ne constituait pas une infraction selon le droit en vigueur au moment où il a été commis, et,