https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F19030

Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ?

https://code.travail.gouv.fr › information › rupture-conventionnelle-individuelle-la...

Lorsque l’employeur et le salarié conviennent de rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la procédure spécifique suivante doit être respectée. À noter : Le code du travail numérique propose un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle.

https://travail-emploi.gouv.fr › la-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-duree...

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la ...

https://inspection-du-travail.com › ruptures-contrat › conventionnelle

Différente du licenciement et de la démission, la rupture conventionnelle est un moyen de rompre un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Il s’agit d’un accord prévu par la loi permettant à un employeur et un salarié de mettre fin au contrat qui les lie sous des conditions qu’ils négocient ensemble (négociation à l ...

https://www.juritravail.com › Dossier › rupture-conventionnelle-du-cdi-comprendre-la...

Découvrez la rupture conventionnelle de votre contrat. Accès à la Fonction Publique, procédure, rupture amiable, indemnités... On vous explique tout !

https://www.telerc.travail.gouv.fr

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration.

https://code.travail.gouv.fr › themes › rupture-conventionnelle-individuelle

Proposition d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle individuelle est une modalité de rupture spécifique du CDI. Elle nécessite le consentement de l’employeur et du salarié, et son homologation…. Consulter.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F10033

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.