https://cours-de-droit.net › l-exercice-de-prerogatives-de-puissance-publique-a127410718
L’exercice de prérogatives de puissance publique - Fiches et cours ...La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif.
https://www.infosjuridiques.com › 1869 › prerogative-puissance-publique-moyens-juridiques-etat
Prérogative de puissance publique - Infos JuridiquesLa prérogative de puissance publique comprend notamment les pouvoirs de police, de réglementation, de sanction, de coercition et d’expropriation. Elle repose sur le principe de l’état de droit, selon lequel toute autorité est soumise au respect des règles juridiques.
https://www.doc-du-juriste.com › ... › est-une-prerogative-puissance-publique-18-11-2021.html
Qu'est-ce qu'une prérogative de puissance publique - Doc du JuristeComprendre les prérogatives de la puissance publique à travers les pouvoirs propres du Président de la République française, les prérogatives d’action, les prérogatives de protection et le service public
https://fr.wikipedia.org › wiki › Puissance_publique_en_France
Puissance publique en France — WikipédiaDans la doctrine juridique française, la puissance publique est un concept de droit administratif, développé par Maurice Hauriou de Toulouse, qui légitime certains droits spéciaux de la fonction publique par rapport au droit civil (dits prérogatives exorbitantes).
https://novataux.com › prerogative-de-puissance-publique
Prérogative de puissance publique ll Tout savoir - novataux.comUne prérogative de puissance publique est un privilège reconnu à la puissance publique représentée par l’État et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir sa mission d’intérêt général.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Prérogative_de_puissance_publique
Prérogative de puissance publique — WikipédiaLa prérogative de puissance publique ou prérogative administrative est le fait, pour l'administration, de détenir un pouvoir unilatéral et immédiat d'application. Il s'agit d'un concept de droit administratif français.
https://shs.cairn.info › dictionnaire-d-administration-publique--9782706121371-page-404
Puissance publique | Cairn.infoLa notion de puissance publique exprime et justifie le caractère exorbitant des moyens reconnus à l’Administration (imposer sa volonté aux tiers, modifier les contrats de manière unilatérale, exproprier, etc.).
http://www.journal-du-droit-administratif.fr › service-public-puissance-publique ›
Service public & puissance publique - Journal du Droit AdministratifLa notion de puissance publique, combinée ou non à celle de service public, fait toujours l’objet d’une utilisation jurisprudentielle ou normative comme critère de répartition entre les ordres juridictionnels. Plusieurs exemples en témoignent. D’autres en soulignent les limites.
https://books.openedition.org › igpde › 16636
Encyclopédie du management public - Puissance publique - Institut de la ...Puissance publique. Patrick Gibert. p. 556-559. Plan détaillé. Texte intégral. 1 On assimile les prérogatives de puissance publique au caractère exorbitant du droit commun des moyens utilisables par l’État pour exercer son activité. Des prérogatives exorbitantes du droit commun…
https://www.calameo.com › books › 00706151670071def34d8
Prérogative de puissance publique : guide complet - CalaméoUne prérogative de puissance publique est un privilège reconnu à la puissance publique représentée par l’État et qui consiste à lui donner les moyens nécessaires pour qu’il puisse remplir sa mission d’intérêt général.
