https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474

Le recours hiérarchique est une réclamation envoyée au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur, pour une décision prise par un préfet.

https://www.trouver-avocats.fr › droit-administratif › tout-savoir-sur-le-recours-gracieux...

Le recours gracieux permet à tout individu de demander à l’autorité qui a pris la décision de la reconsidérer, tandis que le recours hiérarchique invite à solliciter le supérieur hiérarchique de cette autorité pour qu’il réexamine la décision en question.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Recours_gracieux_et_hiérarchique_en_droit_administratif...

Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision. Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant d' ester en justice.

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration

L’essentiel. Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ; un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000031367821 › 2020-11-13

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.

https://www.guide-administratif.fr › papiers-citoyennete › recours-administratif-defenseur...

Recours hiérarchique. Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet. Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › avocats › recours-administratif

Pour faire un recours gracieux ou hiérarchique, vous devez faire une demande à l’administration concernée (ou sa hiérarchie) par mail, par écrit grâce à une lettre de recours administratif (sur papier libre et par lettre recommandée avec accusé de réception) ou via un téléservice.

https://www.juridique-innov.fr › le-recours-administratif-une-procedure-essentielle-pour...

Qu’est-ce qu’un recours administratif ? Le recours administratif est une voie de droit permettant à un particulier, une entreprise ou une association de contester une décision prise par une autorité administrative (ministère, préfecture, mairie, etc.).

https://www.juridique-express.fr › le-recours-administratif-comprendre-et-maitriser...

Il existe deux grandes catégories de recours administratifs : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Chacun d’eux répond à des critères spécifiques et présente des avantages et des inconvénients propres.