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La clause d’inaliénabilité : guide pratique 2024Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? Une clause d'inaliénabilité est une disposition contractuelle empêchant une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre.
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La clause d'inaliénabilité : Définition, Fonctionnement - Le GuideUne clause d'inaliénabilité est une clause contractuelle qui interdit à une personne de transférer ou de céder ses droits ou ses obligations à une autre personne. En d'autres termes, cela signifie que la personne ne peut pas vendre, louer ou donner ses droits ou ses obligations à quelqu'un d'autre.
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La clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementQu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité et quel est son intérêt ? L’objectif d’une clause d’inaliénabilité est d’empêcher la transmission ou la cession d’un droit social ou d’un bien.
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Clause d'inaliénabilité : définition et fonctionnementLa clause d'inaliénabilité permet d'empêcher un donataire de vendre, de donner ou d'hypothéquer un bien reçu. C'est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu'ils quittent la famille.
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La clause d’inaliénabilité d’un bien: régime juridiqueIl ressort de cet arrêt que les clauses d’inaliénabilité sont admises dès lorsque deux critères sont remplis : la limitation dans le temps de l’inaliénabilité du bien et la justification d’un intérêt sérieux et légitime.
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qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité - L'immobilier par SeLogerL’inaliénabilité : interdiction de vendre le bien immobilier donné. Une clause d’inaliénabilité interdit au donataire (le bénéficiaire de la donation) de vendre le bien immobilier. Un acte de donation peut contenir une telle clause limitant donc certains actes de disposition sur le bien donné.
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La clause d'inaliénabilité - Le coin des entrepreneursQu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société.
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Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité en droit des sociétésDe manière générale, la clause d’inaliénabilité est un outil juridique permettant d’immobiliser un bien ou un droit social entre les mains d’une personne pendant une durée déterminée. En droit des sociétés, celle-ci va viser à interdire, à un ou plusieurs associés, les cessions d’actions ou de parts sociales pendant une durée limitée dans le temps.
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La clause d’inaliénabilité : A quoi sert-elle - My Business PlanLa clause d’inaliénabilité est une disposition qui empêche le donataire de recevoir le bien reçu ou le donateur de transmettre le bien. La clause d’inaliénabilité doit être temporaire.
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CLAUSE D’INALIÉNABILITÉ - Legal InsightLa clause d’inaliénabilité (aussi appelée “d’incessibilité”) est une clause fréquemment stipulée dans les statuts ou les pactes d’associés notamment lors de l’entrée d’investisseurs au capital.
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