https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html
Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
https://www.toupie.org › Dictionnaire › Loi_suppletive.htm
Définition : Supplétif, loi supplétive - La ToupieUne loi supplétive est une loi qui permet de suppléer à l'absence de clauses prévues dans un contrat ou une convention entre deux parties et à laquelle celles-ci peuvent se référer. La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son ...
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https://cours-de-droit.net › les-caracteres-de-la-regle-de-droit-a121605760
Les caractères de la règle de droit – Cours et fiches1- Les règles supplétives. Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartées par une manifestation de volonté des personnes qu’elle concerne, ou qu’elle assujettit en principe.Article 1651 du code civil : chapitre sur le contrat de vente.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
https://www.pim.be › faq-items › distinction-entre-regle-imperative-regle-suppletive
Distinction entre règle impérative & règle supplétive - Pim.beUne règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé dans le contrat. Une telle règle s’applique même si le contrat contient une clause contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.
https://drds-irerp.fr › suppletivite
Supplétivité – Dictionnaire des recherches en droit social de l'IRERPParler de supplétivité des règles, plutôt que de règles supplétives semble davantage saisir le mouvement par lequel une norme est écartée pour laisser place à l’application d’une autre. Autrement dit, la supplétivité désigne un mécanisme d’articulation entre deux normes de même objet.
https://aurelienbamde.com › tag › regle-suppletive
règle supplétive Archives - Le Droit dans tous ses étatsLes règles supplétives. Il s’agit des règles auxquelles, a contrario, les sujets de droit peuvent déroger par convention contraire. Autrement dit, ils peuvent écarter la loi à la faveur de l’application d’un contrat. Exemple :
https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoSection 1 La confusion des caractères impératif et obligatoire de la règle de droit. § 1. L’enracinement de la règle de droit dans le registre de l’obligatoire. § 2. La règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit. A. La valeur facultative de la règle supplétive.
https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275133874-73
2. La règle supplétive et la règle permissive - La base LextensoCe texte énonce d’abord une règle permissive en ce sens qu’il permet l’expression de la volonté individuelle (« lorsqu’il a promis la solvabilité du débiteur »), puis la suite du texte formule une règle supplétive édictant la solution destinée à pallier les lacunes de la volonté qui serait restée inexprimée.
