https://www.legalplace.fr › guides › accord-collectif
Accord collectif : 4 types et comment les mettre en place - LegalPlaceL’accord collectif, qu’est-ce que c’est ? Quels sont les différents types d’accords collectifs ? Comment négocier un accord collectif ? Peuvent-ils déroger aux dispositions du Code du travail ? Qui des accords de branche et des accords d’entreprise priment ? Comment s’articulent les accords collectifs avec le contrat ...
https://www.juritravail.com › Actualite › accord-collectif-en-entreprise-les-differents...
Accord collectif : définition et guide complet - JuritravailL’accord collectif est la matérialisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre un employeur ou des représentants du patronat et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés (1).
https://www.editions-legislatives.fr › accord-d-entreprise-avec-qui-et-sur-quoi-negocier
Accord d'entreprise | Editions LégislativesL’accord d’entreprise est un accord collectif négocié au niveau de l’entreprise afin d’adapter les règles issues du Code du travail à la réalité de l’entreprise. Cet accord résulte d’un dialogue social entre d’une part les délégués syndicaux de l’entreprise (ou à défaut des élus ou des salariés mandatés) et d’autre part l’employeur.
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https://www2.liaisons-sociales.fr › 185-25-quelles-sont-les-regles-de-signature-et-de...
185-25 Quelles sont les règles de signature et de validité des accords ...La conclusion des accords collectifs est soumise à un principe majoritaire. Autrement dit, la seule signature d’un syndicat représentatif, quelle que soit son audience électorale dans l’entreprise, ne suffit pas pour conclure un accord d’entreprise.
https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › relations-employeur-salaries › accord-entreprise
Accord d’entreprise : tout savoir sur les accords collectifsL’accord d’entreprise permet de réglementer les conditions de travail, les salaires ou encore les garanties sociales au sein d’une entreprise. C’est un contrat conclu entre la direction et le personnel qui permet une certaine flexibilité par rapport au cadre légal ou aux conventions collectives.
https://www.cfdt.fr › ... › les-regles-de-validite-des-accords-d-entreprise-srv1_1186335
Les règles de validité des accords d’entreprise - CFDTSelon le premier alinéa de l’article L. 2232-12 du Code du travail, en principe un accord collectif d’entreprise doit être un accord majoritaire, c’est-à-dire qu’il doit être signé par l’employeur ou son représentant et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu seules ou ...
https://www.legisocial.fr › representants-du-personnel › negociation-collective-accords...
Les formalités de dépôt et publicité d’un accord d’entrepriseDepuis le 28 mars 2018, les accords collectifs signés depuis le 1 er septembre 2017 doivent être déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS.
https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › accord-collectif
Accords collectifs : négociation, conclusion et dénonciation - PayFitLe produit de l’échange entre salarié et employeur est un acte écrit, qui rassemble les règles négociées, appelé accord collectif de travail. La négociation, conclusion, signature et survie de cet accord sont réglementés par le Code du travail.
https://www.cse-guide.fr › guide-reforme-code-travail › loi-el-khomri-2016 › laccord-dentreprise
Accord d’entreprise : mise en place et guide complet (2024)L'employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs présents au sein de l'entreprise pour les inviter à négocier un accord collectif, même si la négociation porte sur la mise en œuvre ou la révision d'un précédent accord signé par seulement une partie des syndicats de l'entreprise.
https://formation.lefebvre-dalloz.fr › dossier › relations-sociales › accord-dentreprise
Accord d'Entreprise : Définition, Collectif, NégociationLe Code du travail définit un accord collectif d’entreprise comme un accord que conclut un employeur ou un représentant d’employeur avec des représentants des salariés, une ou plusieurs organisations syndicales des salariés, ou encore après consultation des salariés.
