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Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
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La règle de droit : définition et caractères - Fiches-droit.comLes règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Les caractères de la règle de droitLa règle de droit est abstraite, générale et impersonnelle, mais aussi obligatoire. La règle de droit supplétive est une règle obligatoire qui s'applique sauf si les sujets de droit ont prévu de l'écarter.
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Règle de droit : tout savoir en 5 min ! - JurisLogicSommaire. 1. Règle de droit : définition. 2. Fondement de la règle de droit. Les sources de la règle de droit. Les courants de pensée : l’obéissance à la règle de droit. 3. Les caractéristiques de la règle de droit. Le caractère général et impersonnel. Le caractère obligatoire. La conséquence coercitive du caractère obligatoire : la sanction. 1.
https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoSection 1 La confusion des caractères impératif et obligatoire de la règle de droit. § 1. L’enracinement de la règle de droit dans le registre de l’obligatoire. § 2. La règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit. A. La valeur facultative de la règle supplétive.
https://cours-de-droit.net › les-caracteres-de-la-regle-de-droit-a121605760
Les caractères de la règle de droit – Cours et fiches1- Les règles supplétives. Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartées par une manifestation de volonté des personnes qu’elle concerne, ou qu’elle assujettit en principe.Article 1651 du code civil : chapitre sur le contrat de vente.
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275064895-1470
224. Règles supplétives - La base LextensoRègles supplétives. En droit français, comme dans l’ensemble des droits de tradition civiliste, la summa divisio des règles impératives et des règles supplétives cherche à exprimer les rapports respectifs de la loi et de la liberté individuelle.
https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275130279-100
A. Fonction de référence de la règle supplétiveLa règle supplétive offre par principe une faculté de dérogation aux parties, grâce à laquelle il leur est permis d’aménager le contenu obligationnel que cette règle assigne normalement au type de contrat qu’elles concluent.
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Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats ...Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats | Dalloz Actualité. Je m'abonne Connexion. Édition du 26 septembre 2024 Éditions précédentes. + de critères. Recevez gratuitement notre newsletter. Administratif. Toute la matière. > Bien. > Collectivité territoriale.
