https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html
Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
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https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoLa règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit 5.2.1.1.2.1 A. La valeur facultative de la règle supplétive 5.2.1.1.2.2 B. La dépréciation normative de la règle supplétive
https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...
DALLOZ Etudiant - Actualité: Les caractères de la règle de droit- les règles dites supplétives (de volonté) qui régissent une situation à moins que les individus aient prévu de l’écarter. Elles sont ainsi nommées car elles suppléent l’absence de volonté contraire des sujets de droit.
https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275133874-73
2. La règle supplétive et la règle permissive - La base LextensoCe texte énonce d’abord une règle permissive en ce sens qu’il permet l’expression de la volonté individuelle (« lorsqu’il a promis la solvabilité du débiteur »), puis la suite du texte formule une règle supplétive édictant la solution destinée à pallier les lacunes de la volonté qui serait restée inexprimée.
https://aurelienbamde.com › 2016 › 08 › 12 › la-regle-de-droit
La règle de droit - Le Droit dans tous ses états - A. Bamdé & J ...Ainsi, pour Paul Orianne « le cas des règles supplétives constitue l’objection la plus répandue au caractère obligatoire de la norme juridique » (P. Orianne, Introduction au système juridique, Bruylant, Bruxelles, 1982, p. 42). D’emblée, cette thèse doit cependant être écartée.
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275064895-1470
224. Règles supplétives - La base LextensoSur cette base, on définit communément la règle supplétive de volonté comme celle qui ne s’applique qu’en l’absence de volonté contraire des sujets de droit. En matière contractuelle, elle remplit ainsi une fonction de suppléance des lacunes du contrat lorsque la volonté individuelle ne s’est pas exprimée (I) en même temps qu ...
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Règles juridiques supplétives / impératives (distinction)183. 4.2K views 1 year ago. 🎥 Les fiches de révision vidéos : https://aideauxtd.com/fiches-de-droit... 💻 Toutes vos matières fondamentales de Licence de droit en vidéos, fiches,...
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Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contratsRègles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats | Dalloz Actualité. Je m'abonne Connexion. Édition du 26 septembre 2024 Éditions précédentes. + de critères. Recevez gratuitement notre newsletter. Administratif. Toute la matière. > Bien. > Collectivité territoriale.
