https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html
Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoSection 1 La confusion des caractères impératif et obligatoire de la règle de droit. § 1. L’enracinement de la règle de droit dans le registre de l’obligatoire. § 2. La règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit. A. La valeur facultative de la règle supplétive.
https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...
Les caractères de la règle de droit - DALLOZ Etudiant- les règles dites supplétives (de volonté) qui régissent une situation à moins que les individus aient prévu de l’écarter. Elles sont ainsi nommées car elles suppléent l’absence de volonté contraire des sujets de droit.
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2. La règle supplétive à l'épreuve du caractère obligatoire de la règle ...Aussi la règle supplétive est-elle généralement l’objet d’un discours dépréciatif, consistant à la reléguer à l’échelon inférieur de la normativité, lorsqu’on ne lui conteste pas, plus radicalement, toute prétention à constituer une règle de droit.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275133874-73
2. La règle supplétive et la règle permissive - La base LextensoA. L’assimilation de la règle supplétive à la règle permissive. 139 Dans la mesure où les règles permissives sont considérées comme obligatoires (2), il est tentant de penser que les dispositions supplétives en constituent une variété (1). 1. Le caractère permissif de la règle supplétive.
https://www.theses.fr › 2003PA010269
La règle supplétive | Theses.frEmpruntant les termes d'un raisonnement en forme de "tout ou rien", la distinction des règles supplétives et impératives reproduirait très exactement, dans le champ des normes, l'opposition, franche et rigoureuse, de la liberté individuelle et de la contrainte juridique.
https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › regles-imperatives-et-suppletives-dans...
Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contratsRègles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats | Dalloz Actualité. Je m'abonne Connexion. Édition du 26 septembre 2024 Éditions précédentes. + de critères. Recevez gratuitement notre newsletter. Administratif. Toute la matière. > Bien. > Collectivité territoriale.
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La règle de droit : définition et caractères - Fiches-droit.comLes règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer.
