https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.

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Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d’ordre public « considérées comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux ». Il est alors impossible d’y déroger (art. 6, C. civ.

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1. - L’état de la recherche. a) - Les progrès réalisés. b) - Les problèmes persistants. 2. - Le cadre de la démonstration. a) - Les objectifs. b) - Les postulats. Première partie - L’identification de la règle impérative. Titre I - L’identification du conflit de normes. Chapitre 1 - La question générale de l’antinomie entre deux normes.

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- les règles dites impératives, dont le caractère obligatoire est absolu en sorte qu’aucun individu ne peut jamais se soustraire à son application ; Exemples. Code pénal, art. 222-1 : L’interdiction de tuer par commission d’un meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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3- Les règles impératives et d’ordre public. Imperium : j’ordonne. Celui qui se trouve ds l’effet de la règle doit la subir, sans pouvoir l’écarter. Il arrive, ds des cas très marginaux, qu’une règle impérative tolère des dispenses d’application.

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On se réfère à la finalité de la règle et à l’article 6 : si la règle a pour but de préserver l’ordre public ou les bonnes mœurs, elle a un caractère impératif (l’ordre public étant ce qui est justifié par l’intérêt général). On distingue deux domaines : l’ordre public politique et l’ordre public économique :

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On ne peut déroger, par des actes juridiques particuliers, ni aux règles impératives (interdiction à raison d’un construit), ni aux règles relatives à l’être et aux devoirs (impossibilité à raison d’un donné).

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La distinction des règles supplétives et impératives. Les règles impératives sont celles qui s’imposent aux personnes, sujets de droit, sans que celles-ci puissent y déroger. Aux termes de l’article 6 du Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes ...