https://aurelienbamde.com › 2017 › 02 › 24 › la-notion-dordre-public

Les règles impératives. Il s’agit des règles auxquelles les parties ne peuvent pas déroger par convention contraire. Les sujets de droit n’ont d’autre choix que de s’y plier, sauf à bénéficier d’une exception prévue par la loi ou de l’autorisation d’une autorité. Exemple :

https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_impérative

Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.

https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html

Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d’ordre public « considérées comme essentielles qui s’imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux ». Il est alors impossible d’y déroger (art. 6, C. civ. : « On ne peut déroger, par des ...

https://cours-de-droit.net › l-ordre-public-a127575828

Une disposition d’ordre public est une règle de droit impérative qui s’impose dans les rapports sociaux afin de préserver la sécurité, la tranquillité, la paix… au sein de la société. L’article 6 du Code civil dispose qu’ « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et ...

https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...

Code pénal, art. 222-1 : L’interdiction de tuer par commission d’un meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. Cette règle impérative, relevant même de l’ordre public, s’applique de manière absolue.

https://cours-de-droit.net › les-caracteres-de-la-regle-de-droit-a121605760

3- Les règles impératives et d’ordre public. Imperium : j’ordonne. Celui qui se trouve ds l’effet de la règle doit la subir, sans pouvoir l’écarter. Il arrive, ds des cas très marginaux, qu’une règle impérative tolère des dispenses d’application.

https://www.toupie.org › Dictionnaire › Loi_imperative.htm

Une loi impérative ou loi d' ordre public est une loi à laquelle on ne peut pas déroger, par aucun moyen et en aucune circonstance, même par une manifestation expresse de sa volonté (par contrat ou convention) ou en invoquant la coutume. Elle s'impose à tous.

https://www.conseil-etat.fr › site › publications-colloques › discours-et-interventions › l...

En droit public, l’ordre public est donc une notion essentiellement fonctionnelle : l’Etat doit assurer un ordre minimal afin de garantir l’exercice paisible des droits et des libertés de chacun.