https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html
Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
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https://cours-de-droit.net › les-caracteres-de-la-regle-de-droit-a121605760
Les caractères de la règle de droit – Cours et fiches1- Les règles supplétives. Elle est caractérisée par le fait que son application peut être écartées par une manifestation de volonté des personnes qu’elle concerne, ou qu’elle assujettit en principe.Article 1651 du code civil : chapitre sur le contrat de vente.
https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...
Actualité: Les caractères de la règle de droit - DALLOZ EtudiantLa règle de droit est abstraite, générale et impersonnelle, mais aussi obligatoire. La règle supplétive est une règle obligatoire qui s'applique sauf si les sujets de droit ont prévu de l'écarter.
https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoSection 1 La confusion des caractères impératif et obligatoire de la règle de droit. § 1. L’enracinement de la règle de droit dans le registre de l’obligatoire. § 2. La règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit. A. La valeur facultative de la règle supplétive.
https://fiches-droit.com › regle-de-droit
La règle de droit : définition et caractères - Fiches-droit.comLes règles supplétives sont les règles auxquelles les individus peuvent déroger, ou qu’ils peuvent écarter pour appliquer une autre règle. Pour autant, si elles n’ont pas été écartées pour que d’autres règles s’appliquent, elles devront s’appliquer.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
https://www.dalloz-actualite.fr › node › avant-projet-de-reforme-du-droit-des-contrats...
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : droit commun ...L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux propose de renforcer la portée supplétive du droit des contrats spéciaux par rapport au droit commun. Il s'interroge sur les rapports entre le droit commun et le droit des contrats spéciaux, et sur les règles contractuelles.
https://www.labase-lextenso.fr › ouvrage › 9782275064895-1470
224. Règles supplétives - La base LextensoRègles supplétives. En droit français, comme dans l’ensemble des droits de tradition civiliste, la summa divisio des règles impératives et des règles supplétives cherche à exprimer les rapports respectifs de la loi et de la liberté individuelle.
https://www.dalloz-actualite.fr › revue-de-presse › regles-imperatives-et-suppletives-dans...
Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contratsRègles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats | Dalloz Actualité. Je m'abonne Connexion. Édition du 26 septembre 2024 Éditions précédentes. + de critères. Recevez gratuitement notre newsletter. Administratif. Toute la matière. > Bien. > Collectivité territoriale.
