https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html
Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée. En choisissant une règle spéciale, les particuliers ...
https://cours-de-droit.net › les-caracteres-de-la-regle-de-droit-a121605760
Les caractères de la règle de droit – Cours et fichesLes caractères de la règle de droit. La règle de droit est caractérisé par sa force, sa permanence et son abstraction. A- Caractérisée par sa force. Le critère de l’intensité fonde une classification des règles de droit. Les règles supplétives et/ou dispositives. 1- Les règles supplétives
Vidéos
https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoLa règle supplétive et la post-modernité juridique. 5.2.1.2.1.1 A. Une explication séduisante; 5.2.1.2.1.2 B. Une explication insuffisante; 5.2.1.2.2 § 2. La règle supplétive et la règle permissive. 5.2.1.2.2.1 A. L’assimilation de la règle supplétive à la règle permissive. 5.2.1.2.2.1.1 1. Le caractère permissif de la règle ...
https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...
Actualité: Les caractères de la règle de droit - DALLOZ Etudiant- les règles dites supplétives (de volonté) qui régissent une situation à moins que les individus aient prévu de l’écarter. Elles sont ainsi nommées car elles suppléent l’absence de volonté contraire des sujets de droit.
https://www.toupie.org › Dictionnaire › Loi_suppletive.htm
Définition : Supplétif, loi supplétive - La ToupieLa loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son caractère obligatoire est donc tempéré car il est possible d'en écarter l'application à l'avance, par contrat. Synonymes : loi interprétative, loi dispositive. Exemple :
https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 1968-loi-travail-ordre-public...
ordre public, négociation collective et règles supplétives - LégisocialLa loi travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives. Quel est le sens précis de ces expressions ?
https://www.efl.fr › actualite › ordre-public-reforme-droit-contrats_UI-c328e6cd-fed8-4761...
L’ordre public dans la réforme du droit des contrats < Contrats (règles ...Un texte supplétif est un texte que les parties peuvent éliminer discrétionnairement, purement et simplement. Or accepter un risque postule en lui-même deux conditions : 1) que l'acceptation soit libre et non équivoque ; 2) que le risque accepté soit déterminé de façon précise et circonstanciée (cf., pour un exemple des circonstances ...
https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275130279-100
A. Fonction de référence de la règle supplétiveLa règle supplétive offre par principe une faculté de dérogation aux parties, grâce à laquelle il leur est permis d’aménager le contenu obligationnel que cette règle assigne normalement au type de contrat qu’elles concluent.
Recherches associées
les règles supplétivesrègles supplétives définitionrègles supplétives de droitrègles impératives et supplétivesrègle supplétive et règle impérativerègle impérative et supplétive exempledifférence règle supplétive et impérativedifférence entre supplétive et impérative