https://etudiantjuriste.blogspot.com › 2020 › 07 › regle-suppletive-et-regle-imperative.html
Règle supplétive et Règle impérative: quelle est la différenceLes règles supplétives sont des règles simplement facultatives. Les particuliers peuvent en écarter l’application. Elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire ; elles suppléent l’absence de volonté particulière exprimée.
https://www.legisocial.fr › actualites-sociales › 1968-loi-travail-ordre-public...
ordre public, négociation collective et règles supplétives - LégisocialLa loi travail du 8 août 2016 comporte une série d'articles qui fixent des règles dites d'ordre public, les sujets relevant de la négociation collective et des règles dites supplétives.
https://www.efl.fr › actualite › ordre-public-reforme-droit-contrats_UI-c328e6cd-fed8-4761...
L’ordre public dans la réforme du droit des contrats - EFLLe rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, indique que « le caractère supplétif [des dispositions de l’ordonnance] s'infère directement de l’ article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature ...
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https://actu.dalloz-etudiant.fr › a-la-une › article › les-caracteres-de-la-regle-de-droit › h › ...
Les caractères de la règle de droit - DALLOZ EtudiantExemples Code pénal, art. 222-1 : L’interdiction de tuer par commission d’un meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. Cette règle impérative, relevant même de l’ordre public, s’applique de manière absolue.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Règle_supplétive
Règle supplétive — WikipédiaUne règle supplétive est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.
https://aurelienbamde.com › 2017 › 02 › 24 › la-notion-dordre-public
La notion d'ordre public - Le Droit dans tous ses étatsLes règles supplétives. Il s’agit des règles auxquelles, a contrario, les sujets de droit peuvent déroger par convention contraire. Autrement dit, ils peuvent écarter la loi à la faveur de l’application d’un contrat. Exemple :
https://www.cfdt.fr › portail › vos-droits › negociation-collective › negociation-obligatoire › ...
Négociation obligatoire de branche - Portail CFDT.frL’ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l’ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
https://www.labase-lextenso.fr › la-regle-suppletive
La règle supplétive - La base LextensoSection 1 La confusion des caractères impératif et obligatoire de la règle de droit. § 1. L’enracinement de la règle de droit dans le registre de l’obligatoire. § 2. La règle supplétive à l’épreuve du caractère obligatoire de la règle de droit. A. La valeur facultative de la règle supplétive.
https://www.labase-lextenso.fr › these › 9782275133874-179
A. L'« ordre public supplétif » en droit du travail - La base LextensoCHAPITRE III LES DEGRÉS DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE AU SEIN DE LA DISTINCTION DES RÈGLES SUPPLÉTIVES ET IMPÉRATIVES. Section 5 L’opposition de la règle supplétive à la règle impérative à l’épreuve de la dérogation. § 2. La liberté offerte par la reconnaissance d’une faculté dérogatoire.
https://www.ladocumentationjuridique.com › documentations › articles › 1334353_regles...
Règles supplétives et règles impératives - La Documentation JuridiqueLes règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s'imposent à défaut de manifestation de volonté des parties.
