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Par un arrêt notable du 7 février 2024 (C. cass., 07 fév. 2024, n° 22-13.665), la Cour de cassation est venue apporter une précision nécessaire s’agissant de la prescription de l’action en réduction prévu par les dispositions de l’article 921 du Code civil.

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2024. Réduction des libéralités : La réduction des libéralités est l'opération qui consiste à vérifier si les libéralités consenties par le défunt entre vifs ou à cause de mort portent atteinte à la réserve successorale et, dans ce cas, à reconstituer la réserve.

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L’imputation correspond à affecter une libéralité, soit à la quotité disponible soit à sa réserve. Les libéralités qui ne pourront s’imputer sur la quotité disponible et qui portent atteinte à la réserve des héritiers peuvent faire l’objet d’une action en réduction.

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Avec surprise, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 est venue renforcer le devoir de conseil du notaire en matière de règlement d'une succession comportant des libéralités, en l'obligeant à alerter les héritiers du possible exercice d'une action en réduction.

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La première opération consiste à chiffrer la réserve et la quotité disponible, la seconde à imputer les libéralités sur ces masses dans un ordre et selon des modalités déterminés par la loi. La sanction la plus forte pour rattraper une donation-partage est l’action en réduction.

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L’article 921 du Code civil enferme l’action en réduction du réservataire dans deux délais de prescription de cinq ans et de deux ans avec un butoir de dix ans. Comment régler l’articulation de ces délais : alternance ou alternative ?

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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire. L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte à la part réservataire des héritiers légaux.L'action en ...

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Lorsque des donations ou legs antérieurs ont été faits au détriment de la part réservataire, pour un montant supérieur à la quotité disponible, alors les héritiers réservataires peuvent intenter une action en justice pour en demander leur réduction.

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Prescription de l’action en réduction : l’articulation des délais de cinq ans et deux ans. L’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ou, au-delà, jusqu’à dix ans après le décès, à condition d’être exercée dans les deux ans de la découverte de l’atteinte à la réserve ...