https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006118022

Ce titre du code civil définit la libéralité comme l'acte de donation gratuite de biens ou de droits. Il précise les règles générales et particulières des donations entre vifs et testamentaires, ainsi que les effets et les limites des libéralités.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006165578

Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la ...

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000006070721 › LEGISCTA000006150158

Code civil Modifications pour : « Section 2 : Des rapports, de l'imputation et de la réduction des libéralités faites aux successibles. (Articles 845 à 865) »

https://www.dalloz.fr › documentation › Document

Réduction des libéralités : La réduction des libéralités est l'opération qui consiste à vérifier si les libéralités consenties par le défunt entre vifs ou à cause de mort portent atteinte à la réserve successorale et, dans ce cas, à reconstituer la réserve.

https://www.canopy-avocats.com › guide › guide-des-successions › liquidation-et-partage-de...

Ce guide explique comment imputer et réduire les donations et legs en vue de préserver la réserve héréditaire. Il distingue les cas d'avancement de part successorale et les autres libéralités, et donne des exemples et des règles à suivre.

https://www.eurojuris.fr › categories › successions-4700 › articles › action-en-reduction-des...

Alors que la réduction en valeur consiste en la restitution à la masse d’une contre-valeur des biens donnés pour reconstituer la réserve. Depuis la loi de 2006, le législateur a décidé que quelle que soit les libéralités, la réduction doit se faire toujours en valeur.

https://www.simonnetavocat.fr › la-reduction-des-liberalites-et-la-reserve-hereditaire

Ce site explique les règles du droit successoral français qui permettent de réduire les donations faites par un défunt qui excèdent la réserve héréditaire de ses héritiers. Il détaille les taux, les modalités et les conséquences de l'action en réduction.

https://www.actu-juridique.fr › civil › reduction-des-liberalites-le-point-de-depart-de-la...

L'article 921 du Code civil fixe deux délais de prescription pour l'action en réduction du réservataire : cinq ans à compter de l'ouverture de la succession et deux ans à compter de la découverte de l'atteinte. Ce texte analyse les différentes interprétations possibles de cette disposition et défend une alternative des deux délais.

https://cours-de-droit.net › laction-en-reduction-des-liberalites

Les libéralités ne sont pas réduites de plein droit les héritiers doivent demander la réduction. §1 : L’action en réduction. A. Les titulaires de l’action.

https://leparticulier.lefigaro.fr › jcms › p1_1503617 › la-reduction-des-liberalites-fiche...

Le bénéficiaire de la libéralité peut demander la réduction en nature: s'il s'agit d'un legs, il ne sera pas exécuté; s'il s'agit d'une donation, il faut que le bien lui appartienne encore...