https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › LEGITEXT000025503132 › LEGISCTA...

Versions. Replier Sous-section 2 : Tenue (Articles D511-6 à D511-8) Article D511-6. Création Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. Les tenues des agents de police municipale sont conçues de manière à n'entraîner aucune confusion avec les tenues des représentants de la police et de la gendarmerie nationales.

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000041842314

Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Objet : armement des polices municipales ; renforcement de la déontologie des agents de police municipale.

https://www.wikiterritorial.cnfpt.fr › xwiki › bin › view › vitrine › L'armement en police...

De ce texte, ressortent les conditions d’armement des polices municipales : Une demande faite par le maire au préfet du département, pour sa commune et au nom de chaque agent de police municipale.

https://www.cdg13.com › ... › Policiers_municipaux_conditions_d_armement_-_MAJ_2014.pdf

L’armement des policiers municipaux. L’article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de

https://www.legifrance.gouv.fr › jorf › id › JORFTEXT000042839651

Publics concernés : agents de police municipale, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures. Objet : armement des polices municipales. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

https://www.weka.fr › administration-locale › dossier-pratique › police-municipale-dt29 › ...

L’armement des policiers municipaux est régi par la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure (CSI), qui précise les types d’armes pouvant être acquis par les collectivités pour équiper leurs policiers municipaux et dans quelles conditions les détenir.

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › section_lc › JORFTEXT000000468633 › LEGISCTA000006088641

Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention. Version en vigueur au 29 juillet 2022.

https://www.lagazettedescommunes.com › 483625

Cette fiche vise à clarifier le régime juridique de l'armement des agents de police municipale au vu de la réglementation en vigueur. Le cadre législatif relatif à l'armement des...

https://www.weka.fr › actualite › wp-content › uploads › 2013 › 06 › connaitre-le-cadre...

de l’armement en police municipale L’armement des policiers municipaux est régi par des textes bien précis. Ces décrets et arrêtés sont à présent regroupés au sein du Code de la sécurité intérieure et précisent quelles armes peuvent équiper les policiers municipaux et dans quelles conditions.