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Maladie et congés payés : les régularisations qui s’imposent.Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. De même, les congés payés non pris lors du départ en congé parental ...
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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les nouvelles ...Le salarié a droit à 2.5 jours de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'intérim) et qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F37482
Un salarié peut-il acquérir des congés payés pendant un arrêt maladieAu moment de son arrêt maladie, le 1 er février 2024, il reste au salarié 8 jours de congés payés, acquis pendant la période de référence du 1 er juin 2022 (année N-2) au 31 mai 2023 ...
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Congés payés et arrêt maladie : la loi finalement promulguéeSelon elle, les salariés en arrêt maladie non professionnelle peuvent acquérir des congés payés pendant leur absence, au même titre que ceux en arrêt pour maladie ou accident professionnels. La période d'absence pour maladie est donc prise en compte dans le calcul des congés payés.
https://payfit.com › fr › fiches-pratiques › regularisation-conges-payes
Régularisation des congés payés : définition et calcul - PayFitLa régularisation des congés payés correspond à la différence de montant entre les deux méthodes lorsque la méthode du 1/10e de congés payés est plus favorable. Voici un exemple de calcul de la régularisation des congés payés pour un salarié qui décide de diviser ses 30 jours (ouvrables) de congés payés de la sorte :
https://formation.lefebvre-dalloz.fr › actualite › conges-payes-et-maladie-les-nouvelles...
Congés payés et maladie - Lefebvre Dalloz CompétencesAprès la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Mais elles posent de nombreuses questions pratiques.
https://culture-rh.com › conges-payes-arret-travail-loi-ddadue
Congés payés et arrêt de travail : que change la loi DDADUE - Culture RHLa loi DDADUE du 24 avril 2024 modifie les règles d'acquisition des congés payés pendant un arrêt de travail. Découvrez les nouvelles dispositions, les délais de report, et la rétroactivité pour les arrêts AT/MP ou maladie non professionnelle ! Auteur / Autrice. Laetitia Baccelli.
https://nexem.fr › actualites › conges-payes-maladie-decryptage-de-la-loi-ddadue
Congés payés et maladie : décryptage de la loi DDADUE - NexemLes nouvelles règles d’acquisition de congés payés durant les arrêts pour maladie ordinaire ou pour accident de travail ou maladie professionnelle (nouvel article L. 3141-5 du Code du travail)
https://fortify.fr › veille-legale › conges-payes-et-arret-maladie-ce-qui-dit-la-nouvelle-loi
Congés payés & arrêt maladie : le tableau récapitulatif - FortifyLe déplafonnement des arrêts AT/MP à 12 mois et l’éventuelle régularisation associée sur l’exercice en cours et pour les périodes futures. Un état de synthèse permettant de détailler l’acquisition des CP au titre de la maladie pour les salariés concernés.
https://www.service-public.fr › particuliers › actualites › A17308
Congés payés en cas de maladie non professionnelle - Service-public.frConcernant l'application de cette nouvelle disposition, la loi indique que, pour la période postérieure au 1er décembre 2009, le salarié pourra invoquer le bénéfice d' au moins 4 semaines de...
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