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Objet : Acquisition de congés payés durant mon arrêt maladie. Madame/Monsieur, Par la présente, je sollicite le bénéfice de mes droits à congés payés. À titre préalable, il convient de rappeler que j’ai été engagé(e), sous CDI/CDD, en qualité de [poste occupé] depuis le [date d’embauche].

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Suite à la nouvelle loi du 24 avril 2024, cette lettre gratuite vous permet d'obtenir le rappel de vos congés payés suite à un arrêt maladie.

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Le contrat de travail peut être rompu ou arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité...

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Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en rappel de l’indemnité de congés payés ? La Cour de cassation affirme que la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer son droit en temps utile.

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Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler. En effet, le salarié n'est plus à la disposition de son employeur durant cette période.

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Ainsi, il est possible pour un salarié de demander à son employeur un rappel de congés payés acquis lors de périodes antérieures au 13 septembre 2023 et pendant lesquelles il était en arrêt maladie.

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L’employeur ne peut pas, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, rappeler ses salariés pendant leurs vacances. En effet, par principe, en l’absence de stipulations conventionnelles sur le délai de prévenance et sauf à obtenir l’accord du salarié, l’employeur ne peut modifier l’ordre des départs en congés moins ...

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Pour rappel, l’indemnité de congés payés doit se calculer de la façon la plus favorable au salarié entre : le 1/10e de la rémunération totale brute de référence sur la période d’acquisition (en général, du 1er juin au 31 mai) ; le maintien du salaire. Ce qui change pour la règle du 1/10e :