https://www.vs.ch › web › spm › etat-civil
Etat civil - SPM - vs.chLa paternité n'est reconnue sur le plan juridique qu'après la reconnaissance de l'enfant. Pour reconnaître un enfant, vous devez être son père biologique. Si vous êtes mineur ou sous curatelle de portée générale, l'accord de vos parents, de votre représentante légale ou représentant légal ou de votre curateur/curatrice est nécessaire.
Si une personne ressortissante d’un Etat tiers souhaite changer de canton et déplacer son lieu de résidence en Valais, elle doit, au préalable, solliciter l’autorisation du Service de la population et des migrations (SPM). Les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) n’ont pas de droit à un changement de canton. Leur demande est laissée à la libre ...
Conditions de commande d'actes en ligne. Les opérations de transaction sur ce site sont sécurisées. Cependant, le Service de la population et des migration ne peut être tenu responsable d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à l'utilisation de l’une des prestations en ligne.
En Valais, la saisie des données biométriques se fait aux centres des documents d’identité à Sion et à Viège, uniquement sur rendez-vous. La demande et la prise du rendez-vous peuvent être faites facilement et rapidement par internet sur le site. www.passeportsuisse.ch ou par téléphone au 027/606.06.00. Une fois le rendez-vous obtenu, chaque personne doit se présenter ...
De mars à octobre 2023, une campagne de recensement de témoignages de racisme a été lancée en Valais par le Bureau cantonal de l’intégration (BCI) du Service de la population et des migrations (SPM), en partenariat avec le Bureau d’écoute contre le racisme de la Croix-Rouge Valais (BECR) et les délégués à l’intégration des villes et des régions.
Asile - refugiés. Art. 3 LAsi - Définition du terme de réfugié Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs ...
Für Ihre Hochzeit, Ihre Geburten, ... und alles, was mit Ihrer Familiensituation zu tun hat
https://www.famille-vs.ch › fr › plateforme-cantonale-valaisanne-pour-la-famille › themes › ...
Arrivée d'un enfant - Office cantonal de l'égalité et de la famille ...Les parents non mariés qui souhaitent obtenir l’autorité parentale conjointe, doivent déposer auprès de l’office de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe, en même temps que la reconnaissance. Cette démarche suffit pour que l’autorité parentale soit conjointe.
https://www.famille-vs.ch › fr › plateforme-cantonale-valaisanne-pour-la-famille › themes › ...
Autorité parentale - Office cantonal de l'égalité et de la famille ...Si les parents sont mariés, l’autorité parentale est automatiquement conjointe. Si les parents ne sont pas mariés, ils doivent déposer auprès de l’Etat civil une déclaration d’autorité parentale conjointe en même temps que la reconnaissance de l’enfant.
https://svamv.ch › fr › famille-mono › un-bebe-hors-mariage › reconnaissance-en-paternite
Reconnaissance en paternité - FSFMLa reconnaissance en paternité crée une relation de filiation entre le père et l’enfant. Cela signifie que: le père a une obligation d’entretien. l’enfant a un droit de succession vis-à-vis de son père, et réciproquement.
https://www.sipe-vs.ch › fr › vais-bientot-etre-papa-mais-suis-marie-avec-bebe-90.html
Je vais bientôt être papa mais je ne suis pas marié avec la maman de ...Afin d’être reconnu comme père de l’enfant, vous allez devoir passer à l’Office d’Etat civil afin de faire une déclaration de reconnaissance en paternité. Vous pouvez entreprendre ces démarches soit avant la naissance, soit après la naissance.
https://www.bj.admin.ch › bj › fr › home › gesellschaft › zivilstand › faq › kindesanerkennung.html
4. Reconnaissance d'enfant par le père - admin.chEn tant que père biologique, vous pouvez reconnaître votre enfant né hors mariage. La reconnaissance n’est cependant pas possible si la filiation existe déjà à l'égard d'un autre homme.
https://www.consultationjuridiqueduvalentin.ch › post › les-effets-de-la-reconnaissance-d...
Les effets de la reconnaissance d'un enfantLa reconnaissance est l’acte juridique par lequel s’établit le rapport de filiation entre le père biologique et l’enfant, dans les cas où les parents de l’enfant ne sont pas mariés ensemble.
https://www.ch.ch › fr › famille-et-partenariat › maternite-et-paternite › reconnaitre-un-enfant
Reconnaître un enfant - ch.chReconnaître un enfant. À la naissance d’un enfant, le mari est automatiquement considéré comme le père de l’enfant. En revanche, le père doit officiellement reconnaître son enfant s’il n’est pas marié à la mère. Tout ouvrir. Qui peut reconnaître un enfant ? Effets de la reconnaissance de paternité. Prix d’un acte de reconnaissance.
https://www.deinadieu.ch › fr › conseiller › la-reconnaissance-de-paternite
La reconnaissance de paternité en Suisse | DeinAdieuEn fonction de la relation entre les parents, une reconnaissance est nécessaire pour la paternité juridique. Cet article montre quand une reconnaissance de paternité est nécessaire et comment elle s'effectue.
https://niudad.ch › fr › reconnaissance-de-paternite-comment-ca-marche
Reconnaissance en paternité – Comment ça marche - niudad.chCelui qui n'est pas marié doit fait une démarche de reconnaissance en paternité pour être considéré comme le père de son enfant, même d'un point de vue juridique. La reconnaissance en paternité peut être faite avant la naissance.
