https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2474

Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2024. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à minuit.

https://paul-gouy-paillier-avocat.com › les-recours-administratifs-et-leurs-effets-sur...

Toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours administratif [2]. Cette étude présente les différentes formes de ces recours administratifs (I). Elle examine également les effets de ces recours sur les délais de recours juridictionnels contre les actes administratifs (II).

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Tout déplier. Que faire s'il y a un Rapo ou une médiation obligatoire ? Quelle juridiction administrative saisir ? Comment saisir la juridiction administrative ? Est-il obligatoire de prendre...

https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration

L’essentiel. Un usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ou recours de plein contentieux, permettant d'autres sanctions).

https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006136478

Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à ...

https://paris.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...

Consultez attentivement les voies de recours et les délais indiqués sur la décision contestée. Par ailleurs, en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l'administration, le délai est prolongé.

https://www.legalstart.fr › fiches-pratiques › avocats › recours-administratif

Un recours administratif est une procédure juridique qui permet de faire une contestation d’une décision rendue par une administration ou un établissement public français.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › N20312

En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations...