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Recours devant le juge administratif | Service-Public.frVous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la...
Il permet : - d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité, - et de de suivre l'état...
Tableau - Types de référés; Intitulé du référé. Description. Condition d'urgence. Référé suspension. Il s'agit de demander au juge de s'opposer à l'exécution d'une décision de l ...
Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d ...
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Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif ...Vous déposez un recours administratif le 26 janvier 2024. Votre recours administratif est rejeté le 25 mars 2024. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 24 mai 2024 à minuit.
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif) (Démarche ...Il permet : - d'échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État de manière dématérialisée et en toute sécurité, - et de de suivre l'état...
https://paris.tribunal-administratif.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer...
Déposer un recours contre une décision de l'administrationPour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.
https://droit-finances.commentcamarche.com › justice › guide-justice › 2389-comment-saisir...
Comment saisir le tribunal administratif : la procédure - Droit-financesEn principe, le recours doit être exercé auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité (mairie, collectivité...) qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle de principe.
https://conseil-etat.fr › tribunal-administratif-de-paris › vos-demarches › je-suis-un...
Déposer un recours contre une décision de l'administration - Conseil d'ÉtatPour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.
https://www.conseil-etat.fr › vos-demarches › je-suis-un-particulier › deposer-un-recours
Déposer un recours - Conseil d'ÉtatSi la décision du tribunal administratif ne vous est pas favorable, vous pouvez contester cette décision. Pour cela, vous saisirez la cour administrative d’appel, ou dans certains cas, le Conseil d’État.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20290-comment-contester-une-decision-de-ladministration
Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frUn usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours administratif, non contentieux : recours gracieux devant l'auteur de la décision ou recours devant son supérieur hiérarchique ;
https://www.vie-publique.fr › fiches › 20285-saisine-du-juge-administratif-recours-et-refere
Saisine du juge administratif : recours et référé| vie-publique.frUne personne peut saisir le juge administratif en cas de conflit avec l'administration. Les motifs de recours contentieux sont variés : demande d'annulation d'une décision, contestation d'un impôt, par exemple.
https://www.justice.gouv.fr › ... › lordre-administratif › tribunal-administratif
Le tribunal administratif | Ministère de la justiceLes citoyens, les associations ou les entreprises peuvent saisir le tribunal administratif pour : contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales ou européennes. La justice administrative juge également les litiges entre administrations, l’État contre une collectivité territoriale par exemple.
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