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Le recours de plein contentieux : définition, domaine et conditionsCe site explique ce qu'est le recours de plein contentieux, un recours par lequel le juge administratif peut valider, annuler, réformer ou condamner un acte administratif. Il présente les différents domaines du contentieux de pleine juridiction, tels que le contentieux contractuel, fiscal, électoral, environnemental, etc.
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogicLe recours de plein contentieux est une action en justice devant le juge administratif pour résoudre un litige avec l’administration. Il faut répondre à 3 conditions : intérêt à agir, délai et représentation par avocat. Il se distingue du recours pour excès de pouvoir par l’objet de l’appréciation du juge.
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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - DallozCe document présente les règles et les procédures du recours de pleine juridiction, qui permet de faire reconnaître les droits des personnes devant le juge administratif. Il explique les pouvoirs du juge, les recours possibles et les limites du recours.
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Les recours de plein contentieux – Cours et fichesLe recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...
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Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frUn usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ou recours de plein contentieux, permettant d'autres sanctions).
https://fr.wikipedia.org › wiki › Recours_de_plein_contentieux_en_droit_administratif...
Recours de plein contentieux en droit administratif françaisLe recours de plein contentieux est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs. Il comprend notamment les recours en indemnisation, responsabilité, contrats, fiscalité, etc.
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Recours devant le juge administratif | Service-Public.frVous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation...
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Les recours contentieux administratifs - Le droit en schémas, par ...Les recours contentieux administratifs. Le droit administratif se caractérise par de nombreuses procédures spécifiques. Conditions de recevabilité, capacité à agir des requérants, nécessité d’une déclaration préalable, moyens d’ordre public, recours pour excès de pouvoir ou recours de plein contentieux… de nombreux termes ...
https://shs.cairn.info › les-indispensables-du-contentieux-administratif--9782340033580...
Fiche 17. Le recours de plein contentieux (RPC) - Cairn.infoLe RPC, encore appelé recours de pleine juridiction, apparaît comme le recours ordinaire au motif qu’il est historiquement le premier à être apparu en contentieux administratif.
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Les diférents recours contentieux devant le juge administratifI - Le contentieux de pleine juridiction Le recours de pleine juridiction, dit aussi de plein contentieux, est celui dans le cadre duquel le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, celui-ci peut annuler un acte, le réformer c’est-à-dire lui substituer sa propre décision, ou condamner pécuniairement
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