https://fiches-droit.com › recours-de-plein-contentieux

Le contentieux contractuel. Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux afin de contester la validité du contrat (CE, 28 décembre 2009, Béziers I).

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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) : Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent.

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Les recours ouverts pour les contrats administratifs sont les recours de plein contentieux. En matière de recours, il faut distinguer d'un côté les tiers au contrat et de l'autre, les cocontractants. Recours des tiers contre les actes contractuels.

https://www.fallaitpasfairedudroit.fr › images › files › Droit administratif - L2 › 16 - Regime...

Le recours de pleine juridiction nouvellement ouvert aux tiers par l’arrêt Département de Tarn-et-Garonne vient remettre en cause les raisonnements des jurisprudences antérieures (1), tout en le réservant uniquement à certaines catégories de tiers (2). . 1 - Une remise en cause des jurisprudences Martin et Tropic.

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La jurisprudence du Conseil d’État a largement contribué à la modernisation de la procédure contentieuse contractuelle. Elle a progressivement ouvert aux tiers des voies de recours leur permettant de contester devant le juge du contrat la validité des clauses d’un contrat administratif.

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Ce recours a pour but de prévenir la passation d’un contrat qui méconnaitrait les règles de publicité ou de mise en concurrence préalable. Il permet au candidat qui constate un manquement a ces règles d’obtenir du juge des référés les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. En vue de

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Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...

https://www.weka.fr › ... › les-recours-de-plein-contentieux-10542

Ce qui distinguait traditionnellement le recours de plein contentieux – ou de pleine juridiction – du recours pour excès de pouvoir, c’est moins le régime de la recevabilité que l’étendue des pouvoirs du juge et, conséquemment, la nature ou l’objet des conclusions dont il peut être saisi.