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Le recours de plein contentieux : définition, domaine et conditionsÉgalement appelé recours de pleine juridiction, le recours de plein contentieux est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif, non seulement de valider ou d’annuler un acte administratif, mais également de réformer l’acte, de lui en substituer un nouveau ou encore de condamner au paiement d’une somme d ...
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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - Fiches d ...Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) : Le recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) vise à faire reconnaître par le juge des droits aux personnes qui le saisissent. Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel ...
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogicLe recours de plein contentieux est une action en justice exercée par un administré devant le juge administratif afin de résoudre son litige avec l’administration. Il s’agit pour l’administré de se voir reconnaître un droit qui lui est propre : un droit subjectif ou personnel.
https://fr.wikipedia.org › wiki › Recours_de_plein_contentieux_en_droit_administratif...
Recours de plein contentieux en droit administratif françaisEn droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.
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Comment contester une décision de l'administration - vie-publique.frUn usager en désaccord avec la décision d'une administration peut former : un recours devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision ou recours de plein contentieux, permettant d'autres sanctions).
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Les recours contentieux en droit administratif | JurixioLe recours de plein contentieux est le recours utilisé dans le cadre des actions en responsabilité. En effet, les citoyens, qui se considèrent victimes d’un dommage qui a été causé par l’administration, peuvent agir en justice et ainsi demander au juge à ce que l’administration soit condamnée à payer des dommages-intérêts.
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Recours de plein contentieux ?️ Droit administratif françaisLe recours de plein contentieux est un recours par lequel un administré ayant été victime d’un acte de l’administration peut demander à un juge administratif d’annuler ou de valider une décision administrative. Le juge peut également se prononcer sur l’affaire en reformant ou en modifiant cette décision.
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Le recours contentieux, définition et procédure - L'Expert-comptable ...Recours de plein contentieux ou pour excès de pouvoir. Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif.
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FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUXUn recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à verser une somme d’argent, - prononcer une injonction ou - substituer sa décision à celle de l’administration.
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Le recours de plein contentieux : le recours indemnitairePar définition, le recours de plein contentieux qui englobe notamment le recours indemnitaire a pour principale vocation l’indemnisation des divers chefs de préjudices tant matériels, financiers que physiques subis par le requérant.
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