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Exemple : L’action en réparation des dommages causés par une vaccination est un recours de plein contentieux (CE, 7 février 2017, Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, n° 391912).

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Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...

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Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel recours, substituer sa décision à celle de l'administration.

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Le recours de plein contentieux est le vocable utilisé pour désigner aussi bien le contentieux des contrats publics, le contentieux électoral ou encore le contentieux indemnitaire qui fera l’objet de notre étude. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire, (RAPO) prélude au recours indemnitaire.

https://fnepaca.fr › system › files › inline-files › 6 - LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.pdf

Le recours de plein contentieux, aussi appelé recours de pleine juridiction, est un recours administratif pour lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, le juge ne se limite pas à annuler ou à valider un acte administratif, comme c’est le cas lors d’un simple recours en annulation.

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Le recours de pleine juridiction, dit aussi de plein contentieux, est celui dans le cadre duquel le juge administratif dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, celui-ci peut annuler un acte, le

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Litiges couverts par le recours de plein contentieux. Le recours de plein contentieux couvre des matières variées. On peut citer notamment les domaines suivants : Recours en responsabilité : responsabilités contractuelle, ou sans faute, ou pour faute. Le requérant qui a subi un préjudice, peut obtenir des dommages-intérêts.

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La première consiste en la mise en œuvre de la théorie dite de l’acte détachable. Le Conseil d’Etat a sur cette base accepté d’ouvrir le recours pour excès de pouvoir contre des actes unilatéraux détachables d’une opération relevant en principe du plein contentieux.