https://www.village-justice.com › articles › contentieux-indemnitaire-devant-les...

Ces atténuations rappelées, il incombe en principe au requérant de faire état de l’existence d’une décision de rejet de sa demande indemnitaire lors de l’introduction d’un recours de plein contentieux en responsabilité.

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Le recours de plein contentieux est le vocable utilisé pour désigner aussi bien le contentieux des contrats publics, le contentieux électoral ou encore le contentieux indemnitaire qui fera l’objet de notre étude. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire, (RAPO) prélude au recours indemnitaire.

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Avant de pouvoir effectuer un recours indemnitaire, principale facette du recours de plein contentieux, le requérant doit au préalable nécessairement lier le contentieux: c’est-à-dire solliciter de la part de l’administration une décision explicite ou implicite, tel est ainsi l’objet même du RAPO.

https://www.gisti.org › doc › publications › 2000 › indemnites › note-2.html

C'est le cas si la décision de l'administration contestée ne consistait pas en un refus de délivrance d'un titre de séjour ou si, depuis, l'administration a délivré le titre de séjour sollicité.

https://cours-de-droit.net › les-recours-de-plein-contentieux-a149211570

Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...

https://www.dalloz.fr › documentation › Document

Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel recours, substituer sa décision à celle de l'administration.

https://consultation.avocat.fr › blog › andre-icard › article-40290-une-demande-indemnitaire...

OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsque la demande indemnitaire, qui aurait dû être formée préalablement au dépôt du recours de plein contentieux, a été établie postérieurement à celui-ci, le montant de la demande indemnitaire de régularisation (voir conditions dans CE ...

https://fr.wikipedia.org › wiki › Recours_de_plein_contentieux_en_droit_administratif...

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.