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Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaireLe recours de plein contentieux est le vocable utilisé pour désigner aussi bien le contentieux des contrats publics, le contentieux électoral ou encore le contentieux indemnitaire qui fera l’objet de notre étude. Le Recours Administratif Préalable Obligatoire, (RAPO) prélude au recours indemnitaire.
Dernières publications juridiques de Maître Marc WAHED - Légavox - Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaire
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Indemnisation devant les juridictions administratives - Village de la ...Ces atténuations rappelées, il incombe en principe au requérant de faire état de l’existence d’une décision de rejet de sa demande indemnitaire lors de l’introduction d’un recours de plein contentieux en responsabilité.
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Le recours de plein contentieux : définition, domaine et conditionsÉgalement appelé recours de pleine juridiction, le recours de plein contentieux est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif, non seulement de valider ou d’annuler un acte administratif, mais également de réformer l’acte, de lui en substituer un nouveau ou encore de condamner au paiement d’une somme d ...
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogicLe recours de plein contentieux est une action en justice exercée par un administré devant le juge administratif afin de résoudre son litige avec l’administration. Il s’agit pour l’administré de se voir reconnaître un droit qui lui est propre : un droit subjectif ou personnel.
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Le recours de plein contentieux : le recours indemnitaireAvant de pouvoir effectuer un recours indemnitaire, principale facette du recours de plein contentieux, le requérant doit au préalable nécessairement lier le contentieux: c’est-à-dire solliciter de la part de l’administration une décision explicite ou implicite, tel est ainsi l’objet même du RAPO.
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Demande indemnitaire préalable et décret JADE - Village de la JusticeEn matière de contentieux indemnitaire, le requérant doit donc adresser une demande indemnitaire préalable, sollicitant le versement d’une somme d’argent en compensation d’un préjudice lié à un comportement fautif de l’administration.
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Recours indemnitaire devant le tribunal administratifVous disposez d'un délai de deux mois s'il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir et de quatre mois pour un recours de plein contentieux. Vous devez impérativement respecter les formalités du recours sans oublier de joindre à votre requête tous les documents pertinents.
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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif) - Fiches d ...Il se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel recours, substituer sa décision à celle de l'administration.
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Section 3 - Recours indemnitaire - La base LextensoRecours indemnitaire. 2166 Généralités. – Le recours dit de « plein contentieux » tend à l’indemnisation du préjudice invoqué par le demandeur, en mettant en cause la responsabilité de l’autorité administrative. Le recours en indemnisation se justifie, en matière d’urbanisme, lorsque le pétitionnaire est lésé par une ...
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Les recours de plein contentieux – Cours et fichesLe recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...
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