https://jurislogic.fr › recours-plein-contentieux

Le recours de plein contentieux est une action en justice devant le juge administratif pour résoudre un litige avec l’administration. Il faut répondre à 3 conditions : l’intérêt à agir, le délai et la représentation par avocat.

https://www.lepetitjuriste.fr › wp-content › uploads › 2014 › 11 › Formule-incarcérés.pdf

MODÈLE DE RECOURS EN PLEIN CONTENTIEUX . DANS LE CADRE DES INCARCÉRATIONS EN CELLULES COLLECTIVES À PARTIR DU 26 NOVEMBRE 2014 . PROPOSÉ PAR . ANTONIN PÉCHARD . ÉLÈVE-‐‐AVOCAT . AU CABINET DE . MAÎTRE MARIE-‐‐CHRISTINE DESARBRES . AVOCAT AU BARREAU DE PARIS . EXPLICATIONS .

https://www.dalloz.fr › documentation › Document

Ce document présente les règles et les procédures du recours de pleine juridiction, qui permet de faire reconnaître les droits des personnes devant le juge administratif. Il explique les pouvoirs du juge, les recours possibles et les limites du recours.

https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026

Comment contester une décision administrative en justice ? Quelle juridiction saisir selon l'objet du litige ? Quels sont les délais et les formalités ? Ce site officiel vous informe sur les...

https://cours-de-droit.net › les-recours-de-plein-contentieux-a149211570

Le recours de plein contentieux est le recours par lequel, une personne victime d’irrégularités commises par l’administration ou une collectivité publique et ayant porté atteinte à des droits qui lui appartiennent en propre peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, l’obtention de dommages et intérêts en ...

https://www.lapuelle-juridique.com › fiche-explicative-et-pedagogique-du-recours-de...

Ce document juridique vous présente les caractéristiques, les principes et le déroulement du recours de plein contentieux devant le tribunal administratif. Il vous explique les cas où le ministère d’avocat est obligatoire et comment suivre l’évolution du recours avec des captures d'écran.

https://fr.wikipedia.org › wiki › Recours_de_plein_contentieux_en_droit_administratif...

En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.

https://fnepaca.fr › system › files › inline-files › 6 - LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX.pdf

Le recours de plein contentieux, aussi appelé recours de pleine juridiction, est un recours administratif pour lequel le juge dispose des pouvoirs les plus étendus. En effet, le juge ne se limite pas à annuler ou à valider un acte administratif, comme c’est le cas lors d’un simple recours en annulation.

https://www.jaidesdroits.fr › contentieux-administratifs-recours-en-plein-contentieux

Le recours en plein contentieux est une procédure essentielle dans le contentieux administratif. Il permet aux justiciables de contester une décision administrative et offre au juge administratif une grande liberté pour statuer sur l’affaire.