https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca › fiche-gdt › fiche › 1298907 › recours
recours | GDT - La Vitrine linguistique de l’Office québécois de la ...Éviter d'employer recours pour désigner tout droit de poursuite en justice. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un recours) en responsabilité civile.
https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca › fiche-gdt › fiche › 1299048 › action-recursoire
action récursoire | GDT - La Vitrine linguistique de l’Office ...Définition. Recours en justice exercé contre le véritable débiteur d'une obligation par celui qui est tenu de l'exécuter en tant que débiteur solidaire, garant ou responsable du fait d'autrui.
https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca › fiche-gdt › fiche › 1299047 › recours
recours | GDT - La Vitrine linguistique de l’Office québécois de la ...Exemple de recours : 1) recours du créancier non payé, recours du créancier contre celui qui est tenu en droit de répondre de la dette du débiteur (caution, endosseur), recours du porteur non payé par le tiré contre l'un quelconque des signataires de la lettre de change; 2) recours du débiteur légal contre le débiteur véritable ...
https://www.vie-publique.fr › fiches › 268764-quelles-sont-les-voies-de-recours-autres-que...
Justice : quelles sont les voies de recours autres que l'appel et la ...la tierce opposition : voie de recours extraordinaire qui permet à une personne qui n'a pas été partie au procès mais qui subit les conséquences de la décision de demander que l'affaire soit rejugée ; la révision : voie de recours extraordinaire contre une erreur judiciaire.
https://www.vie-publique.fr › fiches › 38069-les-droits-des-justiciables-en-cas-de...
Les droits des justiciables en cas de dysfonctionnement de la justice ...En cas de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire, le justiciable possède plusieurs recours lui permettant, d’une part, de contester la décision dont il a fait l’objet, et, d’autre part, de mettre en jeu la responsabilité du service public de la justice.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F1382
Contester un jugement : recours en cassation | Service-Public.frPour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
https://www.legifrance.gouv.fr › codes › id › LEGISCTA000006136478
Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7) - LégifranceArticle R421-1. Modifié par Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 7. La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F20851
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande ...Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par assignation. La demande peut également être faite par requête dans les cas particuliers prévus par la loi. Nous vous...
https://www.service-public.fr › particuliers › vosdroits › F2026
Recours devant le juge administratif | Service-Public.frQuelles sont les conditions d'examen du recours ? Quels éléments devez-vous joindre à la demande ? Quels sont les effets du recours en justice ? Qui peut m'aider ? Vous avez une question ?...
https://www.justice.gouv.fr › justice-france › justice-civile › resolution-amiable-conflits
La résolution amiable des conflits | Ministère de la justiceDepuis le 1er octobre 2023, le recours à une tentative de règlement amiable des conflits est obligatoire lorsque la demande en justice est égale ou inférieure à 5000 € ou lorsque qu’elle est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage.
