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Recours de pleine juridiction (Contentieux administratif ... - DallozIl se caractérise par l'étendue accrue des pouvoirs dont dispose le juge administratif qui peut notamment, dans le cadre d'un tel recours, substituer sa décision à celle de l'administration.
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Recours de plein contentieux : comment ça marche ? - JurisLogicLe recours de plein contentieux est une action en justice devant le juge administratif pour résoudre un litige avec l’administration. Il faut répondre à 3 conditions : intérêt à agir, délai et représentation par avocat. Il se distingue du recours pour excès de pouvoir par l’objet de l’appréciation du juge.
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Le recours de plein contentieux : définition, domaine et conditionsCe site explique ce qu'est le recours de plein contentieux, un recours par lequel le juge administratif peut valider, annuler, réformer ou condamner un acte administratif. Il présente les différents domaines du recours de plein contentieux, tels que le contentieux contractuel, fiscal, électoral, environnemental, etc.
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Contentieux des contrats administratifs : du recours pour excès de ...Si le recours pour excès de pouvoir peine à survivre aujourd’hui en raison de la montée en puissance du recours de plein de contentieux, c’est parce que le juge de l’excès de pouvoir à un pouvoir limité lorsqu’il est saisi des contestations relatives à un contrat administratif.
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Les différents recours en contentieux administratif - Fiches et cours ...Deux théories élaborées en doctrine : Edouard Laferrière (Vice-président du CE fin 19 ème) : Sa classification repose sur les pouvoirs attribués au juge. Cela lui permet d’identifier quatre types de contentieux : o Le contentieux de pleine juridiction (Le plein contentieux) : Le juge a une palette très étendue de pouvoirs.
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Recours de plein contentieux en droit administratif françaisEn droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s'exerce devant le juge administratif, et sur lequel la juridiction administrative prononce entre l'administration et ses contradicteurs, comme les juridictions de droit privé entre deux parties en litige.
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Les différents recours contentieux devant le juge administratif (fiche ...Le contentieux administratif se compose des recours suivants : recours de pleine juridiction, recours en annulation - REP, recours en interprétation et en appréciation de la légalité, …
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Les diférents recours contentieux devant le juge administratifAlors que le contentieux de pleine juridiction est subjectif en ce qu’il vise à reconnaître des droits, le contentieux de l’annulation, illustré principalement par le recours pour excès de pouvoir, présente un caractère objectif dans la mesure où la question posée au juge est seulement de savoir si un acte administratif est ou non ...
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FICHE EXPLICATIVE ET PEDAGOGIQUE DU RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUXUn recours de pleine juridiction (ou recours de plein contentieux) est caractérisé par les larges pouvoirs dont dispose le juge administratif : il peut : - condamner l’administration à verser une somme d’argent, - prononcer une injonction ou - substituer sa décision à celle de l’administration.
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Fiche 17. Le recours de plein contentieux (RPC) - Cairn.infoLe recours de plein contentieux (RPC) Comprendre la notion de RPC Distinguer les différentes catégories de RPC Le RPC, encore appelé recours de pleine juridiction, apparaît comme le recours ordinaire au motif qu’il est historiquement le premier à être apparu en contentieux administratif.
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